Le Service de l'exécution a participé à une visite d'étude entre pairs à Malte du 12 au 14 février organisée par l'unité SOGI du Conseil de l'Europe en coopération avec les autorités de la Macédoine du Nord et de Malte. La visite d'étude faisait partie du plan des autorités de Macédoine du Nord pour mettre en œuvre l'arrêt de la Cour européenne de 2019 dans l'affaire X., qui concerne la reconnaissance juridique du genre et sera examinée par le Comité des Ministres lors de sa réunion Droits de l'Homme du 3 au 5 mars 2020.
La visite d'étude a permis aux autorités maltaises de partager leurs meilleures pratiques dans le cadre de leurs efforts pour réduire la discrimination fondée sur l'identité de genre et introduire une législation conforme à la Convention. Les autorités de Macédoine du Nord ont apprécié cet échange qui facilitera l’élaboration et l’introduction de la législation nécessaire à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour. Il est à noter qu’une représentante des autorités de l’état civil de Macédoine du Nord, traitant du dossier du requérant, a également participé à la visite d’étude. La procédure visant à obtenir un nouveau marqueur de sexe sur le certificat de naissance du requérant a commencé en 2011 et est toujours pendante.
