Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour souhaite informer les requérants ainsi que les autres parties concernées ayant le droit de soumettre des communications au titre de la Règle 9, qu'ils peuvent continuer à transmettre au Comité des Ministre les informations relatives à l'état d'avancement de l'exécution des arrêts, y compris celles portant sur le paiement de la satisfaction équitable.
