Retour Mise en œuvre des arrêts de la CEDH : rapport annuel 2020

Des progrès ont été réalisés malgré la pandémie de COVID en 2020, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires
Mise en œuvre des arrêts de la CEDH : rapport annuel 2020

Les États européens continuent de progresser dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), malgré la pandémie de COVID-19, selon le dernier rapport annuel du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour s'attaquer aux problèmes systémiques mis en évidence par la CEDH, notamment les mauvais traitements ou les décès causés par les forces de sécurité et les mauvaises conditions de détention, ainsi que les affaires interétatiques et un nombre croissant d'affaires concernant des limitations abusives des droits et libertés.

« Le rapport d’aujourd’hui montre que nos États membres prennent très au sérieux leur obligation de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, même dans des circonstances difficiles », a déclaré la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić.

« Il est également très positif de constater que les ONG et les Institutions Nationales des Droits de l'Homme s'impliquent de plus en plus dans le processus, le rendant plus effectif et transparent. »

« Néanmoins, l'heure n'est pas à la complaisance. De nombreux arrêts importants sont en suspens depuis plusieurs années et un petit nombre d'affaires très médiatisées ne sont pas résolues assez rapidement. Nos États membres ont le devoir de mettre en œuvre rapidement et pleinement les arrêts de la CEDH. Il ne s'agit pas d'une demande aimable, mais d'une exigence contraignante. »

Il ressort du rapport que 983 affaires au total ont été closes par le Comité des Ministres en 2020 à la suite des mesures prises par les États membres concernés. Sur ces 983 affaires, 187 (19 %) étaient des « affaires de référence » - mettant notamment en évidence de nouveaux problèmes structurels ou systémiques - et 796 (81 %) étaient répétitives.

Fin 2020, les mesures de 5 233 affaires n'avaient pas encore été pleinement mises en œuvre par les États membres concernés, dont 1 258 (24 %) étaient des affaires de référence et 3 975 (76 %) étaient répétitives. 634 affaires de préférence étaient pendantes depuis plus de 5 ans, mais le nombre de ces affaires est en baisse depuis 2016.

Le rapport indique que 581 paiements de la « satisfaction équitable » aux requérants, octroyée par la CEDH, ont été effectués dans les délais en 2020. Cependant, fin 2020, le Comité des Ministres était en attente de la confirmation du paiement dans 1 574 affaires, dont plus des deux tiers étaient en attente de confirmation depuis plus de six mois.

Enfin, le rapport souligne que le Comité des Ministres a reçu un nombre record de 176 communications formelles d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme en 2020, concernant 28 États différents. Le Comité a également reçu ses cinq premières communications de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.


 Rapport annuel 2020 du Comité des Ministres

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Strasbourg 31 mars 2020
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