Retour Mise en œuvre des arrêts de la CEDH concernant la Russie : le Comité des Ministres poursuit son examen et adopte des décisions

Mise en œuvre des arrêts de la CEDH concernant la Russie : le Comité des Ministres poursuit son examen et adopte des décisions

Lors de sa 1443e réunion sur les droits de l'homme du 20 au 22 septembre 2022, le Comité a continué à examiner et à adopter des décisions concernant des affaires russes dont l'exécution est en cours. En particulier, le Comité a examiné deux affaires interétatiques, et a adopté une résolution intérimaire concernant Géorgie/Russie (I), et une décision concernant Géorgie/Russie (II). Il a également adopté des décisions dans les groupes Buntov et Navalnyy et Ofitserov. Une résolution finale, mettant fin à la supervision de l'exécution par le Comité, a également été adoptée pour une affaire (un règlement amiable) : Milayev.

Il est rappelé que suite à la décision du Comité des Ministres, à compter du 16 mars 2022 la Fédération de Russie n'est plus membre du Conseil de l'Europe et suite à une résolution de la Cour européenne des droits de l'homme, elle a également cessé d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme à compter du 16 septembre 2022. Dans le même temps, conformément à une résolution du Comité des Ministres du 23 mars 2022, il continue à surveiller l'exécution des arrêts et des règlements amiables concernés, et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre. Il est profondément regrettable que les autorités russes aient cessé toute communication avec le Conseil de l'Europe en ce qui concerne l'exécution des arrêts de la Cour européenne. Il est donc d'autant plus important de recevoir des mises à jour des ONG à cet égard.


  Fiche pays - Fédération de Russie

Strasbourg 23 Septembre 2022
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