Le 5 mars, dans le groupe d'affaires Ilgar Mammadov, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté sa première résolution intérimaire, en vertu de l'article 46 § 5 de la Convention européenne.
Regrettant profondément que l’Azerbaïdjan n’ait toujours pas rétabli les droits des requérants, le Comité a exhorté les autorités à veiller sans délai à ce que les condamnations des requérants soient annulées et à ce que leurs conséquences négatives soient éliminées, ce qui inclus le plein rétablissement de leurs droits civils et politiques. L’Azerbaïdjan a jusqu'au 30 avril 2020 pour faire un rapport sur les mesures prises conformément aux indications du Comité.
Les requérants dans ce groupe d'affaires sont un homme politique de l'opposition - Ilgar Mammadov et des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme - Rasul Jafarov, Anar Mammadli, Rashad Hasanov, Zaur Gurbanli, Uzeyir Mammadli, Rashadat Akhundov et Intigam Aliyev. La Cour européenne a conclu que la procédure pénale, dont ils ont tous fait l'objet, constituait un détournement du droit pénal et était destinée à les sanctionner et à les faire taire. La Cour a noté que tous ces jugements reflétaient « un schéma troublant d’arrestations et de détentions arbitraires de personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme au moyen de poursuites punitives et d’un détournement du droit pénal au mépris de l'État de droit ».
Le 29 mai 2019, dans son arrêt de recours en manquement engagé par le Comité des Ministres, la Cour européenne a confirmé que l'Azerbaïdjan avait manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt de ce groupe datant de mai 2014.
L'adoption d'une résolution intérimaire est la première mesure prise par le Comité en vertu de l'article 46 § 5 de la Convention européenne, qui prévoit que lorsque la Cour constate qu'un État membre a manqué aux obligations de la Convention, l'affaire est renvoyée devant la Comité pour examen des mesures à prendre.
