Lors de sa dernière réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre consacrée à la surveillance de la mise en oeuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des Ministres a adopté une première décision concernant l'arrêt historique rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie.
Dans cet arrêt, la Cour a rendu des conclusions factuelles essentielles concernant les événements survenus dans l'est de l'Ukraine depuis le printemps 2014 et dans toute l'Ukraine depuis le 24 février 2022, y compris le crash du vol MH17 en juillet 2014, qui a causé la mort de toutes les personnes à bord. Elle a constaté de nombreuses violations des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme. À ce jour, c'est la seule Cour au monde qui demande ainsi des comptes à la Russie.
La nature et l'ampleur des violences commises par la Russie en Ukraine sont sans précédent dans l'histoire du Conseil de l'Europe, comme l'a souligné le Comité des Ministres dans sa décision. Il a condamné les attaques militaires illégales contre des civils et des infrastructures civiles en Ukraine, le comportement des agents russes dans les territoires occupés et l'enlèvement et le transfert vers la Russie d'enfants ukrainiens.
Cette décision du Comité des Ministres est une étape importante vers notre objectif commun, à savoir demander des comptes à la Russie pour sa guerre d'agression contre l'Ukraine », a déclaré le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset. « Elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Conseil de l'Europe, qui comprennent également le Registre des dommages pour l'Ukraine et la future Commission internationale des réclamations. »
Le Comité a souligné que les conclusions de la Cour exigent que la Russie mette immédiatement fin à toutes les violations systématiques de la Convention des droits de l'homme et libère ou renvoie en toute sécurité sous la juridiction des autorités ukrainiennes toutes les personnes privées de liberté sur le territoire ukrainien. Il a également souligné que la Russie devait coopérer à la mise en place d'un mécanisme international et indépendant afin de garantir, dès que possible et en tenant dûment compte de l'intérêt supérieur des enfants, l'identification de tous les enfants transférés d'Ukraine en Russie avant le 16 septembre 2022, le rétablissement du contact entre ces enfants et les membres survivants de leur famille ou leurs tuteurs légaux, et le regroupement en toute sécurité des enfants avec leur famille ou leurs tuteurs légaux. Les États membres du Conseil de l'Europe ont décidé d'explorer tous les moyens possibles, y compris avec des partenaires internationaux, pour soutenir le retour sûr et sécurisé de ces personnes en Ukraine de toute urgence. Le Comité des ministres reviendra régulièrement et fréquemment sur ces questions l'année prochaine.
Bien que la Russie ait été expulsée du Conseil de l'Europe en mars 2022, date à laquelle elle a également dénoncé la Convention européenne, elle reste tenue, en vertu du droit international, de se conformer aux arrêts de la Cour européenne relatifs aux violations qu'elle a commises alors qu'elle était encore membre.
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Décision du Comité des Ministres
Vidéo de Clare Ovey, Directrice des Droits humains
