Lors de sa dernière réunion trimestrielle consacrée à l'exécution des arrêts de la Cour européenne, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné pour la première fois l'arrêt rendu dans l'affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie sur les événements survenus dans l'est de l'Ukraine depuis 2014 et dans toute l'Ukraine depuis le 24 février 2022, notamment le crash du vol MH17 de juillet 2014.
La Russie reste liée par l'obligation qui lui incombe au titre de la Convention européenne des droits de l'homme d'exécuter les arrêts de la Cour européenne, bien qu'elle ne soit plus partie à la Convention et qu'elle ait cessé toute communication avec le Conseil de l'Europe sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne. En conséquence, le Comité des Ministres, dans sa décision, a invité les États membres à étudier tous les moyens possibles pour garantir l'exécution de cet arrêt afin que les responsables de toutes les violations graves du droit international qui y sont constatées répondent de leurs actes.
« La coopération internationale est essentielle pour garantir l'exécution de cet arrêt historique », a déclaré le Comité. Le Conseil de l'Europe portera ces décisions à l'attention d'autres instances et organisations internationales, notamment les Nations Unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Union européenne, en leur demandant de tenir compte des conclusions de la Cour.
« Cette décision du Comité des Ministres est une étape importante vers notre objectif commun, à savoir tenir la Russie responsable de sa guerre d'agression contre l'Ukraine », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset. « Elle s'inscrit dans le cadre des initiatives prises par le Conseil de l'Europe, qui comprennent également le Registre des dommages pour l'Ukraine et la future Commission internationale des réclamations. »
Les événements survenus en Ukraine sont sans précédent dans l'histoire du Conseil de l'Europe, et la nature et l'ampleur des violences, ainsi que les déclarations inquiétantes de la Russie à propos du droit de l'Ukraine à exister, constituent une menace pour la paix en Europe et sapent les fondements mêmes de la démocratie sur lesquels reposent le Conseil de l'Europe et ses États membres, a souligné le Comité des Ministres dans sa décision. Le Comité a condamné avec la plus grande fermeté la guerre d'agression menée actuellement par la Russie contre l'Ukraine et a exhorté les autorités russes à cesser immédiatement et sans condition leur agression contre l'Ukraine.
Condamnant à nouveau avec la plus grande fermeté le crash du vol civil MH17 le 17 juillet 2014, le Comité a souligné la profonde souffrance des proches des victimes, aggravée par les dénégations et l'obstruction de la Russie dans l'enquête, qui s'apparentent à un traitement inhumain, et a insisté sur le fait que les autorités russes devaient présenter des excuses publiques et reconnaître leur responsabilité dans la mort des 298 personnes à bord, dont des enfants.
Le Comité des Ministres a également examiné les pratiques administratives de la Russie entre 2014 et septembre 2022 révélées par la Cour européenne dans son arrêt : attaques militaires illégales contre des civils et des biens civils en Ukraine pendant les hostilités, comportement des agents russes dans les territoires occupés, ainsi que l'enlèvement et le transfert vers la Russie d'enfants ukrainiens.
Il a déploré avec la plus grande fermeté le mépris total de la Russie pour la vie et le bien-être des civils qui vivent dans des villes fortement ciblées et assiégées, ainsi que les actes de violence odieux, notamment le recours généralisé et systématique au viol et à la violence sexuelle comme arme de guerre, infligés à grande échelle à des civils et à des soldats hors de combat. Le Comité a exhorté la Russie à respecter ses obligations nées du droit international, à veiller à la cessation immédiate de toutes les violations systématiques de la Convention des droits de l'homme et à libérer ou à renvoyer en toute sécurité sous la juridiction des autorités ukrainiennes toutes les personnes privées de liberté sur le territoire ukrainien. Le Comité a invité tous les États membres à étudier tous les moyens possibles pour favoriser le retour sûr et sécurisé de ces personnes en Ukraine, de toute urgence.
Le Comité a profondément déploré la pratique systématique du transfert illégal vers la Russie et de l'adoption dans ce pays d'enfants ukrainiens dans le but de les intégrer, éventuellement pour une durée indéterminée, dans des familles ou des institutions russes. Il a exhorté les autorités russes à abroger l'ensemble de la législation et des pratiques nationales qui facilitent l'adoption de ces enfants et l'imposition de la nationalité russe aux enfants nés dans les territoires occupés. Le Comité a instamment demandé aux autorités russes de communiquer la liste des noms et des lieux de séjour des enfants qui ont été illégalement déportés d'Ukraine. Une analyse des évolutions en cours et des initiatives prises sur la scène internationale pour identifier les enfants ukrainiens enlevés, rétablir leurs contacts avec leurs familles et leurs tuteurs et assurer leur retour sera réalisée par le Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres reviendra sur cette question de l'arrêt de la Cour européenne en juin 2026.
Lors de sa réunion, le Comité des Ministres a également fait le point sur la situation et les mesures prises au sujet d'autres affaires russes en attente d'exécution, ainsi que sur les faits nouveaux survenus en 2025. À l'heure actuelle, 2 996 arrêts rendus contre la Fédération de Russie doivent être exécutés. La satisfaction équitable due, y compris les intérêts courus, s'élève à plus de 163 millions EUR dans les affaires interétatiques et à plus de 2,9 milliards EUR dans les affaires individuelles. Conformément à la stratégie qu'il a précédemment adoptée, le Comité continuera à adopter des décisions, en particulier dans les affaires interétatiques et liées à des conflits, ainsi que dans les nouveaux arrêts et les arrêts qui ont un impact.
Le Comité s'est félicité de la poursuite de la transmission de communications, en particulier par les requérants et les ONG, a réaffirmé que celles-ci constituaient une source d'information essentielle sur la situation des droits humains en Russie et les a encouragés à continuer dans cette voie. Les décisions du Comité relatives à l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne contre la Russie continueront d'être portées à l'attention d'autres organisations internationales compétentes afin d'accroître la pression internationale sur la Fédération de Russie pour qu'elle se conforme pleinement aux arrêts de la Cour.
La coopération avec la société civile, notamment par le biais d'échanges de vues informels continus entre le Comité des Ministres et les représentants d'ONG russes sur les affaires russes en cours, doit être renforcée. Le dernier échange informel de ce type a eu lieu le 1er décembre. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Fédération de Russie, un représentant du groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées et involontaires, ainsi que du centre de défense des droits de l'homme Memorial et du centre européen de défense des droits de l'homme ont participé à cet échange informel qui a porté sur l'interdiction de la torture, les disparitions forcées et les nouvelles restrictions à la liberté d'expression, notamment pour « discrédit jeté sur l'armée russe et diffusion de « fausses informations » sur ses actions en Ukraine », comme l'ont souligné les récents arrêts de la Cour européenne.
Stratégie du Comité des Ministres pour les affaires russes
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