Retour Exécution des arrêts de la CEDH concernant la Russie

Exécution des arrêts de la CEDH concernant la Russie

Le Service souhaite informer le public que, jusqu'à nouvel ordre, toute correspondance entrante en provenance de la Fédération de Russie, y compris les soumissions des requérants au titre de la règle 9, fera l’objet d’une réponse par courrier électronique uniquement.

 

6 septembre 2022
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page