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Exécution par l'Ukraine des arrêts de la CEDH

Les 26 et 27 mai, le Service de l’exécution a organisé des sessions de formation en ligne sur la mise en oeuvre effective des arrêts de la Cour à l’intention du personnel du Bureau de l’agent du gouvernement ukrainien.

Les sessions de formation ont couvert un éventail de sujets, notamment les méthodes de travail et les procédures du Comité des Ministres, la responsabilité partagée aux niveaux européen et national pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour, la rédaction effective de plans/bilans d’action et les questions liées au paiement de la satisfaction équitable.

Des sessions d’études pratiques d'affaires ont également été organisées dans le but de soumettre des informations complètes sur la mise en œuvre des affaires de référence pendantes depuis plus de cinq à dix ans dans le cadre de la procédure standard.


 Fiche pays - Ukraine

27 mai 2021
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