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Communications au Comité des Ministres : Quand et Comment ?

Strasbourg 16 mai 2019
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Communications au Comité des Ministres : Quand et Comment ?

Le Service de l'exécution des arrêts a publié une nouvelle page web afin d'accroître l'engagement des institutions nationales de protection des droits de l'homme (INDH) et des organisations non gouvernementales (ONG) dans le processus d'exécution.

Cette nouvelle page fournit des informations sur la manière et le moment d'adresser des communications au Comité des Ministres. Elle inclut un calendrier afin de faciliter la transmission des communications en temps opportun.

En vertu de la Règle n° 9§2, le Comité des Ministres est habilité à prendre en considération toute communication transmise par des ONGs et INDHs concernant l'exécution des arrêts de la Cour européenne.  

En outre, HUDOC-EXEC a été amélioré et enrichi avec des filtres afin d'améliorer le suivi du processus d'exécution. Enfin, des flux RSS sont désormais disponibles afin de rester informé des nouveaux plans d'action, bilans d'action et/ou communications reçus dans une affaire concernant tel ou tel pays. 


  Nouvelle page sur les communications au Comité des Ministres

   HUDOC-EXEC