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Tel qu'indiqué par la Cour dans son arrêt Burmych et autres, toutes les requêtes concernées par cet arrêt, qu'il s'agisse de requêtes déjà pendantes au moment du rendu de l'arrêt (listées en annexe de l'arrêt) ou de futures requêtes similaires, devraient désormais être traitées par les autorités nationales dans le cadre des mesures générales d'exécution de l'arrêt pilote Yuriy Nikolayevich Ivanov. Il est rappelé que cet arrêt oblige les autorités ukrainiennes à fournir une réparation pour la non-exécution ou l'exécution tardive de décisions judiciaires nationales.
Conformément aux éléments ci-dessus, les requérants devraient adresser :
- Communications écrites directement à l'Agent du Gouvernement d'Ukraine près le Ministère de la Justice, 13 Horodetskoho St., Kiev 01001, Ukraine.
- Appels téléphoniques et emails : particuliers (et groupes de particuliers): +38 (044) 486-71-76, [email protected]; organisations: +38 (044) 279-17-35, [email protected]
Veuillez noter que le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne traitera aucune communication liée aux requêtes concernées.
