Du 18 au 20 décembre, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme s'est rendu à Sarajevo afin de discuter principalement de l'exécution de décisions de justice définitives ordonnant à des cantons de payer des arriérés de salaire (groupe Kunić) et d'explorer diverses perspectives d'un renouveau dans le processus de réforme constitutionnelle (groupe Sejdić and Finci).
Dans ce but, et en coopération avec le Bureau de l'Agent du Gouvernement, une réunion a eu lieu avec les ministres des finances des cantons, de la Fédération et de l'État ainsi qu'avec la Cour constitutionnelle. Un juriste confirmé de la Cour européenne était également présent afin de mettre en lumière toute la préoccupation que représente le nombre grandissant de requêtes similaires déposées auprès du Greffe de la Cour européenne. La réunion est arrivée à point nommé puisque l'afflux de nouvelles requêtes a hissé la Bosnie-Herzégovine dans le top 7 des États ayant des affaires pendantes devant la Cour européenne.
Le Service de l'exécution des arrêts a également eu l'opportunité d'échanger de manière encourageante avec les conseillers principaux de la Présidence de Bosnie-Herzégovine ainsi qu'avec d'autres acteurs, en ce qui concerne les possibilités de réforme constitutionnelle destinée à éliminer toute discrimination dans le processus électoral, et ce dans la perspective de l'examen de cette question par le Comité des Ministres en mars 2020 (groupe Sejdić and Finci). Le Comité des Ministres a par ailleurs invité le ministre de Bosnie-Herzégobine compétent à la prochaine réunion Droits de l'Homme afin d'échanger sur la stratégie destinée à éliminer ces discriminations.
Sur invitation du Président de la Chambre des peuples de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, M. Dragan Čović, la délégation du Service de l'exécution des arrêts a été invitée à la réception de Noël, ce qui fut une excellente opportunité de discuter avec lui et d'autres décisionnaires du pays. Il a été décidé que le Service de l'exécution des arrêts reviendrait à Sarajevo fin janvier-début février afin d'envisager l'organisation d'un événement marquant un nouveau départ dans la mise en place d'une réforme constitutionnelle pour éliminer toute discrimination dans le processus électoral.
À ce jour, la réforme constitutionnelle est plus nécessaire que jamais puisqu'arriveront bientôt deux anniversaires : le 22 décembre, cela fera 10 ans que la Cour européenne a rendu l'arrêt Sejdić and Finci, et l'année 2020 marquera le 25ème anniversaire des Accords de paix de Dayton.
Fiche pays de la Bosnie-Herzégovine
Requêtes pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme
Vidéo de la réception de Noël (en bosniaque)
Communiqué de presse de la réception de Noël (en bosniaque)
