Par sa décision adoptée le 9 mars dernier dans le groupe d'affaires Virabyan, le Comité des Ministres a salué l'adoption par l'Arménie en 2021 du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale, qui entreront en vigueur à partir de juillet cette année.
Cette nouvelle législation règle de multiples questions soulevées par les arrêts de la CEDH dans des affaires concernant notamment la torture pratiquée par les membres des forces de l’ordre et la détention illégale. Le nouveau cadre légal élimine les délais de prescription pour la torture, prévoit des garanties procédurales supplémentaires contre les mauvais traitements et la détention illégale, ainsi que des garanties de procès équitable.
L'importance d'une adoption rapide de cette législation a été soulignée par le Comité des Ministres à maintes reprises dans ses décisions relatives aux groupes d'affaires Mushegh Saghatelyan, Virabyan et Muradyan. Le Conseil de l'Europe a apporté son soutien à la rédaction des nouveaux codes par le biais d’une assistance juridique afin qu'ils soient conformes aux critères de la CEDH.
