Le 23 juin, le Service de l’exécution des arrêts a participé à une formation spécialisée, organisée à Tirana à l’intention des juges et des conseillers juridiques albanais, sur l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de confiscation de biens et de gel des avoirs. Soixante participants ont assisté à cette session, organisée dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe «Améliorer la protection du droit à la propriété et faciliter l’exécution des arrêts de la CEDH en Albanie», qui s’inscrit dans le programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe «Mécanisme horizontal pour les Balkans occidentaux et la Türkiye», en coopération avec l’École de la magistrature.
Les discussions ont porté sur les normes établies en vertu de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme et leur application dans les procédures nationales. Les participants ont échangé sur les défis liés à l’exécution des arrêts de la Cour en Albanie, notamment en ce qui concerne l’exécution des décisions nationales, la restitution des biens et les mécanismes d’indemnisation (cf. Ramaj c. Albanie, Sharxhi et autres c. Albanie, et la série d’affaires Manushaqe Puto c. Albanie).
Une attention particulière a été accordée aux mesures relatives aux avoirs, telles que le gel et la confiscation. La nécessité d’établir un juste équilibre entre la lutte efficace contre la criminalité et les droits de propriété a été examinée dans le cadre de diverses procédures, notamment pénales, administratives et de contrôle aux frontières. Des thèmes tels que le gel provisoire, la confiscation en tant que sanction, la confiscation étendue et les régimes ne nécessitant pas de condamnation ont également été abordés.
Des exemples comparatifs provenant de Bulgarie, d’Italie, du Royaume-Uni et de Roumanie ont enrichi le dialogue et apporté un éclairage pratique. Les participants ont échangé sur leurs expériences et leurs approches, soutenant ainsi les efforts en cours visant à aligner la pratique nationale sur les normes européennes en matière de droits humains et à renforcer la protection des droits de propriété en Albanie.
Article publié par le Bureau du CdE à Tirana
