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Albanie : la Cour européenne estime effectif le système d'indemnisation des propriétaires de biens nationalisés

14 mai 2020
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Albanie : la Cour européenne estime effectif le système d'indemnisation des propriétaires de biens nationalisés

Dans une décision du 7 mai, la Cour européenne des droits de l'homme a approuvé comme recours effectif le nouveau régime albanais d'indemnisation des anciens propriétaires de biens nationalisés à l'époque communiste.

L'affaire Beshiri et autres est la première affaire où la Cour européenne a examiné le nouveau régime introduit par la loi sur la propriété de 2015 pour faire face à de nombreuses réclamations en cours concernant la non-exécution depuis des décennies de décisions d'indemnisation rendues par les tribunaux internes. Les autorités albanaises ont adopté ce nouveau régime en réponse à l'arrêt pilote rendu par la Cour en 2012 dans Manushaqe Puto et autres, par lequel la Cour avait recommandé l'adoption par l'Albanie de mesures générales pour faire face à ce problème de longue date. Dans sa décision du 7 mai, la Cour européenne a évalué ce nouveau régime et a conclu à l'unanimité qu'il s'agissait d'un recours adéquat et accessible que les requérants devaient utiliser.

La mise en œuvre de l’arrêt pilote Manushaque Puto a été surveillée par le Comité des Ministres, l’organe du Conseil de l’Europe chargé de contrôler l’exécution des arrêts de la Cour européenne. Dans ce contexte, l'Albanie a introduit un nouveau système d'indemnisation après de vastes consultations et la participation du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne du Conseil de l'Europe. Ces efforts ont été soutenus par un projet de coopération conçu par la Division de mise en œuvre nationale des droits de l'homme du Conseil de l'Europe en collaboration avec le Service de l'exécution. En septembre 2018, le Comité des Ministres s'est déclaré satisfait de l'adoption de toutes les mesures nécessaires et a mis fin à sa surveillance.


Résolution finale Manushaqe Puto

Fiche pays pour l'Albanie

Fiche thématique