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Nouvelle fiche d'information sur les enquêtes effectives sur les décès ou les mauvais traitements par les forces de sécurité

10 juillet 2020
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Nouvelle fiche d'information sur les enquêtes effectives sur les décès ou les mauvais traitements par les forces de sécurité

Le Service de l'exécution a publié aujourd'hui une deuxième fiche thématique sur les enquêtes effectives sur les décès ou mauvais traitements causés par les forces de sécurité.

Dans les affaires où la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation du droit à la vie ou de l'interdiction de la torture pour absence d'enquête effective sur les infractions commises par les forces de sécurité, cela implique une obligation pour l'État défendeur de rouvrir d'office, reprendre ou poursuivre les enquêtes et veiller à ce qu'elles soient menées conformément à la Convention.

La présente fiche d'information se concentre sur les principaux éléments suivants de l'effectivité des enquêtes, établis dans la jurisprudence de la Cour et surveillés par le Comité des Ministres : indépendance ; adéquation ; promptitude ; enquêtes sur les motivations spéciales de l'infraction ; contrôle indépendant ; et réparations pour les victimes. Elle présente un certain nombre d'exemples de mesures adoptées et transmises par les États, dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour européenne, afin d'assurer et de renforcer l'effectivité des enquêtes.


 Fiche thématique sur les enquêtes effectives

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