La 24e séance plénière du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY), représentant les Parties à la Convention de Budapest, a approuvé le 28 mai 2021 le projet de «2ème Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques ».
« Les criminels ont intensifié leurs activités et exploité les changements dans le mode de vie et les activités professionnelles des personnes, dans un contexte d’épreuves et de grande vulnérabilité. Les appareils, les victimes et les preuves de tels crimes sont souvent répartis sur de multiples juridictions », a déclaré Bjorn Berge, Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, dans son discours d'ouverture. Et : « Ce Protocole permettra d’assurer des enquêtes plus efficaces et de garantir une application plus large que jamais des principes de l’état de droit dans le cyberespace ».
Le protocole prévoira des outils novateurs pour obtenir la divulgation des preuves électroniques, notamment par une coopération directe avec les prestataires de services des autres Parties et des moyens plus efficaces de coopération entre publics. Deux articles permettent une coopération instantanée dans les situations d'urgence où des vies sont en danger. Le projet de Protocole encourage également les enquêtes conjointes entre les Parties. Ces outils sont accompagnés d'un ensemble de garanties visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dont notamment un article détaillé sur la protection des données à caractère personnel.
Des experts des 66 États actuellement Parties à la Convention de Budapest, originaires d'Afrique, des Amériques, d'Asie-Pacifique et d'Europe, ont participé à son élaboration. Plus de 95 sessions de rédaction - dont beaucoup en format virtuel suite au déclenchement de la pandémie de COVID-19 - ont été nécessaires pour résoudre les questions complexes liées à la territorialité et à la compétence, et pour concilier l'efficacité des enquêtes avec des garanties solides.
« Le processus de négociation n'a pas été un chemin facile. Les questions liées aux technologies de l'information touchent aujourd'hui à tous les aspects de notre vie et aux intérêts fondamentaux des États, du secteur privé et des particuliers. C'est donc une réussite remarquable que d'être parvenu à un consensus sur un instrument qui innove et prévoit des normes strictes en matière de protection des données », a souligné Cristina Schulman, présidente du T-CY.
Le projet de protocole tient compte des contributions reçues des organisations de la société civile, des experts de la protection des données et de l'industrie au cours de six cycles de consultations. D'autres ajustements ont été apportés au projet de texte à la suite de la dernière réunion avec les parties prenantes le 6 mai 2021.
« Avec ce protocole, la Convention de Budapest restera très pertinente et continuera de défendre un internet libre et ouvert, où les restrictions sont limitées aux cas d'utilisation abusive à des fins criminelles. Compte tenu des divisions internationales actuelles sur tout ce qui est cybernétique, nous pouvons être satisfaits d'être parvenus à un consensus sur des solutions à des questions difficiles qui peuvent fonctionner dans différents systèmes juridiques », a ajouté Alexander Seger, secrétaire exécutif du T-CY.
Le projet de protocole ayant été approuvé par le T-CY le 28 mai, il va maintenant être examiné par les organes compétents du Conseil de l'Europe. L'adoption formelle est prévue en novembre 2021 - à l'occasion du 20e anniversaire de la Convention de Budapest - et l'ouverture à la signature au début de 2022.
Documents :
T-CY(2021)13 Meeting report (en anglais uniquement)
Projet de Protocole tel qu'approuvé par le T-CY (28 mai 2021)
