Le Commissaire peut adresser des communications au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui supervise l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette possibilité a été introduite en 2017 lorsque le Comité des Ministres a modifié ses règles de surveillance de l'exécution des arrêts et des conditions des règlements amiables.

Tsintsabadze c. Géorgie et cas similaires
Le 07/05/2025, le Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires  concerne diverses violations des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme liées à des mauvais traitements, principalement infligés par des agents des forces de l'ordre, et à des enquêtes ineffectives.
> Lire la communication

Makarashvili et Autres c. Géorgie
Le 07/05/2025, le Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concerne le recours arbitraire à la détention administrative lors de rassemblements pacifiques et l'insuffisance du contrôle judiciaire.
> Lire la communication

Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie et N. (n° 2) c. Roumanie
Le 06/03/2024, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires sont relatives aux lacunes du système de protection juridique des adultes en situation de handicap intellectuel ou atteints de troubles de la santé mentale et à leur accès à la justice.
> Lir la communication

Parascineti c. Roumanie, le groupe d’affaires Cristian Teodorescu et le groupe d’affaires N. c. Roumanie
Le 06/03/2024, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent des violations des droits humains dans le contexte de la santé mentale.
> Lire la communication

Identoba et autres c. Géorgie
Le 13/11/2023, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent la discrimination et les manifestations d’intolérance à l’égard des personnes LGBTI, des groupes religieux et d’autres groupes minoritaires ainsi que leur droit à la liberté de réunion et d’expression.
> Lire la communication

Sejdić et Finci groupe d'affaires c. Bosnie-Herzégovine
Le 24/04/2023, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent la discrimination éthnique par la Constitution et la législation électorale de la Bosnie-Herzégovine.
> Lire la communication

McKerr et autres c. Royaume uni
Le 16/08/2022, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent plusieurs manquements dans les enquêtes sur les décès survenus pendant les Troubles en Irlande du Nord.
> Lire la communication

Ilias et Ahmed c. Hungary
On 12/08/2022, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne l'expulsion des requérants de la Hongrie vers la Serbie sans procéder à un examen approfondi du risque de mauvais traitements.
> Lire la communication

D.H. et  autres c. République tchèque
Le 22/10/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la scolarisation d’enfants dans un établissement spécialisé en raison de leur origine rom.
> Lire la communication

Yordanova et autres c. Bulgarie
Le 16/09/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne des expulsions forcées de Roms.
> Lire la communication

Bălșan c. Roumanie
Le 20/07/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
> Lire la communication

Kavala c. Turquie
Le 18/06/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la détention du requérant en violation des articles 5 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
À la suite de la question dont le Comité des Ministres a saisi la Cour, en février 2022, au titre de l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, de savoir si la Turquie avait manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt rendu dans cette affaire, la Commissaire a présenté ses observations écrites à la Cour le 6 avril 2022.
> Lire la communication (2020) et les commentaires (2022)

3 affaires c. Pologne
Le 27/01/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Les affaires (Tysiąc c. Pologne, R. R. c. Pologne et P. et S. c. Pologne) concernent l'accès à l'avortement légal.
> Lire la communication

Le Commissaire peut soumettre des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme et prendre part aux audiences dans chaque affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre (article 36 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Le droit de le faire de sa propre initiative a été introduit par le Protocole n°14 à la Convention qui est entré en vigueur le 1er juin 2010. Les observations du Commissaire sont basées sur ses activités pays et thématiques. 

Kavala c. Türkiye (no.2)
Le 12 février 2026, le Commissaire O'Flaherty a  publié aujourd'hui ses observations écrites dans l'affaire Kavala v. Türkiye. Ca concerne la détention de M. Kavala après le jugement de la Court delivré le 10 décember 2019 et les poursuites pénales qui ont abouti à sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée.
> Lire les observations

Association des jeunes avocats géorgiens et autres c. Géorgie
Le 4 juillet 2025, le Commissaire O'Flaherty a  publié aujourd'hui ses observations écrites dans l'affaire Association des jeunes avocats géorgiens et autres c. Géorgie. Cette affaire, introduite par 120 organisations de la société civile, 16 médias et quatre individus, concerne la loi de 2024 sur la transparence de l'influence étrangère.
> Lire les observations (en anglais)

C.O.C.G. et autres c. Lituanie, H.M.M. et autres c. Lettonie, R.A. et autres c. Pologne
Le 11 octobre 2024, le Commissaire O'Flaherty a présenté ses observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires C.O.C.G. et autres c. Lituanie, H.M.M. et autres c. Lettonie et R.A. et autres c. Pologne, concernant les allégations de renvois sommaires de demandeurs d'asile à travers la frontière vers le Bélarus.
> Lire les observations dans l’affaire C.O.C.G. et autres c. Lituanie (en anglais). Lire la soumission orale à l'audience.
> Lire les observations dans l’affaire H.M.M. et autres c. Lettonie (en anglais). Lire la soumission orale à l'audience.
> Lire les observations dans l’affaire R.A. et autres c. Pologne (en anglais). Lire la soumission orale à l'audience.

Comité Helsinki hongrois c. Hongrie
Le 30 août 2024, le Commissaire O'Flaherty a présenté ses observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire Hungarian Helsinki Committee c. Hongrie, concernant l'introduction de l'article 353/A du Code pénal constituant un élément de larges restrictions à la liberté d'expression et à la liberté d'association de la société civile en Hongrie.
> Lire les observations (en anglais)

Irina Borisovna FEDOTOVA et Irina Vladimirovna SHIPITKO, ainsi que deux autres requêtes similaires, contre la Russie
Le 16 mars 2022, la Commissaire Mijatović a présenté ses observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire R.A. et autres c. Pologne concernant la situation des demandeurs d'asile et des migrants bloqués à la frontière entre la Pologne et le Bélarus.
> Lire les observations  (en anglais)

R.A. et autres c. Pologne
Le 27 janvier 2022, la Commissaire Mijatović a présenté ses observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire R.A. et autres c. Pologne concernant la situation des demandeurs d'asile et des migrants bloqués à la frontière entre la Pologne et le Bélarus.
> Lire les observations  (en anglais)

K.B. c. Pologne et trois autres requêtes, K.C. c. Pologne et trois autres requêtes, et A.L. - B. c. Pologne et trois autres requêtes
Le 28 octobre 2021, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires K.B. c. Pologne et trois autres requêtes, K.C. c. Pologne et trois autres requêtes, et A.L. - B. c. Pologne et trois autres requêtes. Ces affaires concernent le droit à l’avortement en Pologne.
> Lire les observations (en anglais)

H.F. et M.F. c. France et J.D. et A.D. c. France
Le 25 juin 2021, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de H.F. et M.F. c. France et J.D. et A.D. c. France. Ces affaires concernent le sort des ressortissants européens détenus dans les camps du nord-est de la Syrie.
> Lire les observations (également en Anglais)
> Lire la soumission orale à l'audience

Eugeniu CLIPEA et Virginia IAPARA c. République de Moldova
Le 17 juin 2021, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Eugeniu CLIPEA et Virginia IAPARA c. République de Moldova. Cette affaire concerne des violations des droits de l'homme qui auraient été commises lors du séjour des requérants dans un hôpital psychiatrique.
> Lire les observations

Cláudia DUARTE AGOSTINHO et autres c. Portugal et 32 autres Etats
Le 5 mai 2021, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Cláudia DUARTE AGOSTINHO et autres c. Portugal et 32 autres Etats. Cette affaire concerne l'impact négatif du changement climatique sur un ensemble de droits humains.
> Lire les observations (en anglais)
> Lire la soumission orale à l'audience

S.B. c. Croatie, A.A. c. Croatie et A.B. c. Croatie
Le 22 December 2020, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de S.B. c. Croatie, A.A. c. Croatie et A.B. c. Croatie. Ces affaires concernent le retour sommaire des trois requérants, ressortissants syriens, de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine.
> Lire les observations (en anglais)

Katarzyna FORMELA et Sylwia FORMELA c. Pologne et 3 autres requêtes; Cecylia PRZYBYSZEWSKA C. Pologne et 9 autres requêtes, et Antoni MESZKES c. Pologne
Le 30 octobre 2020, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de Katarzyna FORMELA et Sylwia FORMELA contre Pologne et 3 autres requêtes ; Cecylia PRZYBYSZEWSKA contre Pologne et 9 autres requêtes, et Antoni MESZKES contre Pologne. Ces affaires concernent l'absence d'un cade légal pour le mariage et la reconnaissance des relations stables de personnes de même sexe.
> Lire les observations (en anglais)

Buhuceanu et Ciobotaru c. Roumanie et 12 autres requêtes
Le 14 septembre 2020, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Florin Buhuceanu et Victor Ciobotaru c. Roumanie et 12 autes requêtes. Ces affaires concernent l'absence d'un cade légal pour la reconnaissance des relations de personnes de même sexe stables.
> Lire les observations (en anglais)

Wikimedia Foundation c. Turquie
Le 18 novembre mai 2019, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Wikimedia Foundation c. Turquie. Cette affaire est relative au bockage en Turquie de Wikipédia, une encyclopédie en ligne, gratuite et multilingue, hébergée par le requérant, une asssociation à but non lucrative.
> Lire les observations (en anglais)

S.S. et autres c. Italie
Le 15 novembre 2019, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de S.S. et autres c. Italie. Cette affaire porte sur l’interception et le sauvetage d’un bateau en détresse en Méditerranée.
> Lire les observations (en anglais)

Dabo c. Suède
Le 24 mai 2019, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Dabo c. Suède. Cette affaire est relative au refus d’autoriser le regroupement familial.
> Lire les observations (en anglais)

M.A. c. Danemark
Le 31 janvier 2019, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de M.A. c. Danemark. Cette affaire est relative au refus d’autoriser le regroupement familial.
> Lire les observations (en anglais)
> Lire la soumission orale à l'audience

Mehmet Osman KAVALA c. Turkey
Le 20 décembre 2018, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Mehmet Osman KAVALA v. Turquie. Cette affaire est relative à l'arrestation et la détention du requérant. 
À la suite de la question dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a saisi la Cour, en février 2022, au titre de l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, de savoir si la Turquie avait manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt rendu dans cette affaire, la Commissaire a présenté ses observations écrites à la Cour le 6 avril 2022.
> Lire les observations de 2018 et les observations écrites de 2022 (en anglais)

Emin HUSEYNOV c. Azerbaijan
Le 28 septembre 2018, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Emin HUSEYNOV c. Azerbaïdjan. Cette affaire est relative à la privation de nationalité du requérant.
> Lire les observations (en anglais)

María del Mar Caamaño Valle c. Spain
Le 17 juillet 2018, la Commissaire Mijatović a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de María del Mar Caamaño Valle case c. Espagne. Cette affaire est relative à une personne présentant des déficiences intellectuelles à qui une juridiction espagnole a retiré le droit de vote.
> Lire les observations (en anglais)

N.D. c. Spain et N.T. c. Spain
Le 28 mars 2018, le CommissaireMuižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de N.D. c. Espagne et N.T. c. Espagne. Ces affaires sont relatives au retour de migrants de la ville espagnole de Melilla vers le Maroc.
> Lire les observations (en anglais)
> Lire la soumission orale à l'audience

Ştefan-Moshe Stoian et Luminiţa Stoian c. Romania
Le 13 novembre 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire Stoian contre la Roumanie. Cette affaire est relative à l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation.
> Lire les observations (en anglais)

12 requêtes c. Turkey
Le 2 novembre 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de 12 affaires contre la Turquie. Ces affaires sont relatives à la liberté d'expression, le droit à la liberté et à la sécurité des parlementaires.
> Lire les observations (en anglais)
> Lire la soumission à l'oral dans Dermirtas c. Turquie (N° 2)

10 requêtes c. Turkey
Le 10 octobre 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de 10 affaires contre la Turquie. Ces affaires sont relatives à la liberté d'expression et le droit à la liberté des journalistes.
> Lire les observations (en anglais)

ECODEFENCE et autres c. Russie et 48 autres requêtes (requête n° 9988/13)
Le 5 juillet 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant des affaires c. la Russie. Ces affaires concernent la « loi relative aux agents étrangers ».
> Lire les observations (en anglais)

34 requêtes c. Turquie
Le 5 mai 2017, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de 34 affaires contre la Turquie. Ces affaires sont relatives aux événements qui se sont produits depuis août 2015 dans le cadre des opérations antiterroristes et des mesures de couvre-feu mises en œuvre dans le sud-est de la Turquie.
> Lire les observations (en anglais)

Bagirov v. Azerbaijan (requête n° 28198/15)
Le 22 novembre 2016, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Bagirov c. Azerbaïdjan. Cette affaire concerne la radiation du requérant, un avocat azerbaïdjanais qui s'était engagé activement dans la défense des droits de l'homme, de l'Association du barreau d'Azerbaïdjan. 
> Lire les observations (en anglais)

Svetlana Khusainovna ESTEMIROVA c. la Fédération de Russie (requête n° 42705/11)
Le 14 mars 2016, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Svetlana Khusainovna ESTEMIROVA v. la Fédération de Russie. Cette affaire se rapporte au meutre d'une éminente défenseure des droits de l'homme.  
> Lire les observations (en anglais)

Khadija ISMAYILOVA c. Azerbaïdjan (requête n° 30778/15)
Le 16 janvier 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'affaire de Khadija ISMAYILOVA v. Azerbaïdjan. Cette affaire se rapporte à l'institution de la procédure pénale dirigée contre le requérant et son placement en détention provisoire et sa demande pour le remplacement de sa détention provisoire par la détention à domicile ou sa libération sous caution.  
> Lire les observations (en anglais)

S.O. c. Autriche et A.A. c. Austriche (requêtes n° 44825/15 et n° 44944/15)
Le 15 décembre 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de S.O. v. Autriche and A.A. v. Autriche. Ces affaires concernent le retour des deux requérants de l'Autriche vers la Hongrie.  
> Lire les observations (en anglais)

N.D. c. Espagne et N.T. c. Espagne (requêtes n° 8675/15 et n° 8697/15)
Le 9 novembre 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de N.D. v. Espagne et N.T. v. Espagne. Ces affaires concernent le retour des deux requérants de la ville espagnole de Melilla vers le Maroc.
> Lire les observations (en anglais)

Leyla YUNUSOVA et Arif YUNUSOV c. Azerbaïdjan (requête n° 68817/14 )
Le 20 avril 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire des défenseurs des droits de l'Homme Leyla YUNUSOVA et Arif YUNUSOV, qui met en évidence des défaillances systématiques dans le domaine de la liberté d’expression et d’association en Azerbaïdjan, qui se traduisent notamment par des représailles contre ceux qui émettent des critiques dans le pays.  
> Lire les observations (en anglais)

Rasul JAFAROV c. Azerbaïdjan (requête n° 69981/14 )
Le 30 mars 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire du défenseur des droits de l'Homme Rasul Jafarov, qui illustrent une nouvelle fois les problèmes graves et systémiques des droits de l’homme auxquels sont confrontés en Azerbaïdjan les journalistes, avocats et activistes qui font souvent l’objet de représailles et de harcèlement judiciaire.  
> Lire les observations (en anglais)

Anar MAMMADLI c. Azerbaïdjan (requête n° 47145/14)
Le 30 mars 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire du défenseur des droits de l'Homme Anar Mammadli,qui illustrent une nouvelle fois les problèmes graves et systémiques des droits de l’homme auxquels sont confrontés en Azerbaïdjan les journalistes, avocats et activistes qui font souvent l’objet de représailles et de harcèlement judiciaire. 
> Lire les observations (en anglais)

Intigam ALIYEV c. Azerbaïdjan (requête n° 68762/14)
Le 16 mars 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire du défenseur des droits de l'Homme et avocat Intigam Aliyev, et dans lesquellesil souligne que cette affaire illustre un problème de droits de l'homme grave et systématique en Azerbaïdjan, où les voix critiques font souvent l’objet de représailles ou d’un harcèlement judiciaire. 
> Lire les observations (en anglais)

Hilal MAMMADOV c. AzerbaÏdjan (requête n° 81553/12)
Le 19 février 2015, le Commissaire Muižnieks a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme concernant l’affaire Hilal Mammadov contre l’Azerbaïdjan, et dans lesquelles il souligne les défaillances systématiques dans le domaine de la liberté d’expression, et notamment le harcèlement judiciaire pratiqué contre tous ceux qui expriment des critiques, et la mise en œuvre de représailles contre ceux qui coopèrent avec les organisations internationales pour dénoncer les violations des droits de l’homme commises dans le pays. 
> Lire les observations

The Centre for Legal Resources au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie (requête n° 47848/08)
Le 18 octobre 2011, le Commissaire Hammarberg a présenté des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme sur une affaire concernant le traitement d'une personne handicapée en Roumanie. Cette tierce intervention du Commissaire est la première présentée de sa propre initiative depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention le 1er juin 2010.  
> Lire les observations (en anglais)

M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête n° 30696/09)
Le 3 mai 2010, la Cour a invité le Commissaire Hammarberg à présenter des observations écrites dans le cadre de la requête M.S.S. c. Belgique et Grèce relative au transfert d'un demandeur d'asile de la Belgique vers la Grèce en application du « Règlement de Dublin ». Le 1er septembre 2010, le Commissaire est intervenu oralement lors de l'audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire.
> Lire les observations.(en anglais)

14 requêtes concernant les Pays-Bas et la Grèce
Le 9 novembre 2009, la Cour a invité le Commissaire Hammarberg à présenter des observations écrites concernant un ensemble de 14 requêtes relatives au transfert de demandeurs d'asile des Pays-Bas vers la Grèce en application du « Règlement de Dublin ».
> Lire les observations (en anglais)

Mamasakhlisi c. Géorgie et Russie (requête n° 29999/04)
Le 16 août 2007, le Commissaire Hammarberg a répondu aux questions posées par la Cour concernant la situation du requérant.
> Lire les observations (en anglais)