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La loi de la Fédération de Russie relative aux agents étrangers est contraire aux droits de l’homme

Intervention en tierce partie
Strasbourg 13/07/2017
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La loi de la Fédération de Russie relative aux agents étrangers est contraire aux droits de l’homme

« Le cadre législatif de la Fédération de Russie relatif aux organisations à but non lucratif est incompatible avec les normes internationales et européennes des droits de l’homme », indique le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, dans ses observations présentées à la Cour européenne des droits de l’homme et publiées aujourd’hui à propos d’un groupe d’affaires introduites à l’encontre de la « loi relative aux agents étrangers ».

« L’application de cette loi a eu des effets dissuasifs sur l’action des organisations de la société civile en Fédération de Russie et a considérablement porté atteinte aux droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression d’un grand nombre d’organisations à but non lucratif et de défenseurs des droits de l’homme, ce qui a eu parfois de graves conséquences. Outre les difficultés qu’ils rencontrent pour assurer leur financement, ces groupes et les personnes qui y travaillent ont fait l’objet d’ostracisme, de harcèlement, voire d’agressions physiques ».

Le Commissaire considère, au même titre que les représentants des structures de défense des droits de l’homme de la Fédération de Russie, que l’application de la loi relative aux agents étrangers traduit le flou complet qui entoure le terme « activités politiques » selon l’interprétation retenue par le pouvoir exécutif, le ministère public et les juges. « Les activités que la loi qualifie de « politiques » représentent en réalité, pour les institutions de la société civile, certaines de leurs manières les plus courantes, élémentaires et naturelles d’exercer leurs activités et constituent d’importants éléments du tissu démocratique d’une société. L’application de cette loi à l’encontre des groupes de la société civile qui préconisent une modification de la législation et de la pratique ou passent en revue la conformité des actes des pouvoirs publics avec les droits de l’homme compromet grandement leur rôle de sentinelle, qui est indispensable dans une société démocratique ».

Le Commissaire Muižnieks conclut en soulignant qu’en vertu des normes internationales des droits de l’homme les organisations à but non lucratif « devraient pouvoir solliciter et obtenir librement un financement non seulement auprès des organismes publics de leur propre État, mais également auprès de donateurs institutionnels ou particuliers d’un autre État ou d’organismes multipartites, sous réserve uniquement de sa conformité avec la législation applicable aux douanes, au change et au blanchiment de capitaux, ainsi qu’avec la législation relative au financement des élections et des partis politiques. Il importe que les obligations déclaratives soient établies dans un souci d’égalité et d’impartialité, indépendamment des sources de financement ».

Les tierces interventions offrent au Commissaire un outil supplémentaire de promotion et de protection des droits de l’homme. La Convention européenne des droits de l’homme prévoit ces interventions sur la base de l’action thématique et par pays du Commissaire. Elles ne comportent aucune observation sur les faits ou le fond de l’affaire, mais fournissent à la Cour des informations objectives et impartiales communiquées par le Commissaire en qualité de tiers sur certains aspects qu’il juge préoccupants.