Actualités prédédentes
Règle 9
La Commissaire Mijatović souligne qu’il est nécessaire de renforcer la lutte contre la violence domestique en Roumanie
La Commissaire a publié aujourd’hui sa communication au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Bălșan c. Roumanie en 2017. La Cour a conclu à une violation de l’interdiction de la torture et...
Déclaration
Commémoration de l’Holocauste des Roms : Il est impératif de combattre l’antitsiganisme sans relâche
Il est important que, le 2 août de chaque année, soit rappelé le souvenir des victimes de l’Holocauste des Roms. Cette commémoration joue un rôle clé dans la lutte contre le racisme et la discrimination dont les Roms font l’objet. Je constate avec satisfaction que de plus en plus d’acteurs,...
Déclaration
La Commissaire demande au Président polonais de mettre son veto aux modifications de la loi sur les professions médicales
« Je regrette que les modifications de la loi polonaise sur les professions médicales, adoptées le 16 juillet par le Sejm, la chambre basse du Parlement polonais, ne comportent aucune disposition qui obligerait explicitement tout prestataire de soins refusant de fournir un service médical à un...
Déclaration
La Commissaire demande aux autorités russes d’abandonner les poursuites contre le défenseur des droits de l'homme Semyen Simonov
« L’inculpation de Semyen Simonov, un défenseur des droits de l'homme russe vivant à Sotchi, pour infraction à la législation sur les organisations non commerciales, est préoccupante et elle aura un effet dissuasif sur l’ensemble des acteurs œuvrant pour les droits de l'homme en Russie », a...
Déclaration
Le long combat pour la justice des victimes du génocide de Srebrenica
Le génocide de Srebrenica a été l’une des pages les plus sombres de l’histoire européenne. Pour bâtir un futur plus radieux, nous devons nous souvenir de ce qui s’est passé, promouvoir une meilleure connaissance du génocide et encourager les actions éducatives autour de ce massacre, mais aussi...
Statement
Commissioner calls for effective investigations into cases of police violence in Belgrade
“The violent dispersal of demonstrators by the Serbian police in Belgrade yesterday raises serious human rights concerns”, said today the Commissioner. “Police violence or disproportionate use of force must never be tolerated, even when operations aimed at maintaining public order during...
Statement
The Russian authorities should remedy the long-standing problem of undue restrictions to freedom of assembly, freedom of expression and press freedom
“The detention of 19 people, including journalists, in Moscow and Pskov on Friday and the verdict against journalist Svetlana Prokopyeva today reflect once again the urgency to overhaul legislation governing freedom of assembly and of expression, as well as anti-terrorism and anti-extremism...
Rule 9
The Turkish authorities should release Osman Kavala and take far-reaching measures to prevent the misuse of detentions on remand
The Commissioner published today her submission to the Committee of Ministers in the context of the supervision of the execution of the judgment handed down by the European Court of Human Rights in the case of Kavala v. Turkey on 10 December 2019. This case relates to the detention of the...
Déclaration
Préoccupations de la Commissaire concernant les conséquences des changements proposés pour la profession d’avocat en Turquie
« J’ai pris note avec préoccupation d’un projet de loi soumis récemment au Parlement turc et visant à apporter à la loi turque n° 1136 des modifications qui auraient des conséquences pour les avocats et pour leurs associations professionnelles. Les changements proposés auraient notamment pour...
Speech
How to advance the human rights of intersex people: lessons learned from Finland
Webinar organised by the Permanent Representation of Finland to the Council of Europe and the Council of Europe Sexual Orientation and Gender Identity Unit I would like to start with a heartfelt thank you to Finland for taking the initiative of this webinar and for its expressed commitment to...
Speech
Human rights and Business - Prosperity Through Diversity
Virtual conference under the auspices of the Greek Chairmanship of the Council of Europe Excellencies, dear participants, dear friends, The human rights responsibilities of business are not a new topic, but I think that the way in which we see them is evolving, and so are our expectations. For a...
Rapport de visite pays
La République de Moldova devrait ratifier la Convention d’Istanbul, améliorer sa lutte contre le discours de haine et faire progresser l’accès à des soins de santé de qualité, à des logements abordables et à l’inclusion sociale pour tous
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, publie aujourd’hui un rapport consacré à la visite qu’elle a effectuée en République de Moldova en mars dernier, au cours de laquelle elle s’est rendue à Comrat (Unité territoriale autonome de Gagaouzie) et Tiraspol. Le...
Déclaration
La Commissaire appelle les autorités russes à revoir la législation et les pratiques relatives à la liberté de réunion et d’expression
« L’arrestation de plus de 100 personnes à Moscou et à Saint-Pétersbourg hier illustre une nouvelle fois l’intolérance des autorités russes à l’égard des personnes qui expriment pacifiquement leurs opinions. J’ai souligné à plusieurs reprises que les restrictions sanitaires instaurées en vue de...
Speech
Protecting refugees in Europe: the ECHR and beyond
Video speech given on the occasion of the 20th Berlin Conference on refugee Rights "Europe, Coronavirus and Human Rights - The Significance of the European Convention on Human Rights (ECHR) for the Protection of Refugees" Ladies and gentlemen, Over the past 70 years, the European Convention on...
Déclaration
Il faut mettre fin aux refoulements et à la violence aux frontières contre les réfugiés
« Le 20 juin, la Journée mondiale des réfugiés mettra en lumière les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les réfugiés. Je rends hommage à la résilience des réfugiés et j’appelle une nouvelle fois à protéger ces personnes et à défendre leurs droits », a déclaré aujourd’hui la...
Discours
La Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire de regroupement familial au Danemark
La Commissaire a participé aujourd'hui à l'audience qui s'est tenue devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire M.A. c. Danemark, portant sur le rejet d’une demande de regroupement familial déposée par un ressortissant syrien sous protection temporaire, au...
Déclaration
Une action immédiate s’impose pour débarquer les migrants bloqués sur des navires au large des côtes maltaises
« La situation de plus de 400 personnes bloquées à bord de navires privés juste avant les eaux territoriales maltaises est insoutenable et appelle une action immédiate », a affirmé aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Depuis que Malte a fermé ses...
Speech
States must give a renewed impetus to realising human rights for all
The Commissioner participated today in the exchange of views organised by the Greek Chairmanship of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the lessons learned from the COVID-19 pandemic. She delivered the following speech: Ministers, Excellencies, Ladies and Gentlemen, The...
Déclaration
25e anniversaire du massacre de Tuzla : la lutte contre l’impunité pour les crimes du passé doit rester une priorité politique dans la région
Nous commémorons aujourd’hui le massacre de Tuzla qui s’est produit il y a 25 ans en Bosnie Herzégovine. Ce jour-là, des tirs de grenade de l’armée de la Republika Srpska faisaient 71 morts et plus de 130 blessés. Il est important de se souvenir des victimes et des survivants de ce crime atroce...
Déclaration
Les leçons à tirer des ravages causés par la pandémie de COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée
Après la course initiale destinée à contenir la propagation du virus SARS-CoV-2 en Europe et alors que la situation s’améliore lentement dans les pays les plus durement frappés par la pandémie, les États membres du Conseil de l'Europe doivent se confronter à une triste réalité : un grand nombre...
Déclaration
Déclaration de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe concernant la commémoration de Bleiburg
« La messe qui doit être célébrée le 16 mai à Sarajevo pour commémorer les soldats et les civils morts à Bleiburg, au sortir de la seconde guerre mondiale, risque de tourner à la glorification de ceux qui ont soutenu le régime fasciste des oustachis, alliés des nazis et complices du meurtre de...
Déclaration commune
COVID-19 : La souffrance et la résilience des personnes LGBT doivent être visibles et informer les actions des États
Déclaration par des experts des droits de l'homme à l'occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie 17 mai 2020 Genève/Washington D.C./Strasbourg, 14 mai 2020 À la veille de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie...
Journée internationale
L’incitation à la haine contre les personnes LGBTI n’a pas sa place dans l’Europe d’aujourd’hui
À l’approche de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, j’appelle tous les États membres du Conseil de l'Europe à lutter avec détermination contre le discours de haine visant les personnes LGBTI, qui se répand de manière inquiétante partout en Europe....
Lettre
Le législateur suisse devrait revoir le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme pour garantir le respect des droits de l’homme
Par une lettre adressée à la Présidente et aux membres de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national rendue publique aujourd'hui, la Commissaire invite les parlementaires à revoir le projet de Loi fédérale sur les Mesures policières de lutte contre le terrorisme afin de...
Letter
La Commissaire du Conseil exhorte Malte à satisfaire à ses obligations pour sauver des vies en mer, assurer un débarquement rapide et en sécurité et enquêter sur les allégations de retard ou de refus de réagir face à des situations de détresse
Dans une lettre adressée au Premier ministre de Malte Robert Abela et publiée aujourd'hui, la Commissaire aux droits de l’homme exhorte le gouvernement maltais à satisfaire pleinement à ses obligations en matière de droits de l'homme envers les migrants, y compris les demandeurs d'asile et les...
Déclaration
COVID-19 : garantir l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs
Il est d’ores et déjà évident que la pandémie aggravera les inégalités de genre, compte tenu de la surreprésentation des femmes dans les professions (et autres activités non rémunérées) qui les exposent à un risque élevé d’infection et dans les emplois mal payés et précaires qui seront...
Déclaration
Pour une presse libre, indépendante et sûre
« Le journalisme libre et de qualité est un atout de la démocratie. La pandémie de COVID-19 nous rappelle le rôle essentiel que jouent les journalistes et les professionnels des médias en apportant une information fiable, en luttant contre la désinformation qui peut engendrer la panique et en...
Déclaration
La commissaire salue la première commémoration conjointe depuis 2014 dans l’ancien camp d’extermination de Jasenovac
Il y a 75 ans aujourd’hui, le camp d’extermination de Jasenovac, en Croatie, était démantelé. Dans ce camp, plus de 80 000 personnes ont été brutalement exécutées par le régime fasciste des oustachis. Alors que nous honorons aujourd’hui la mémoire de ces victimes, je me félicite vivement de la...
Rapport annuel d'activité
Les droits de l’homme de plus en plus menacés en Europe
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a rendu public aujourd’hui son rapport annuel d’activité 2019. Ce rapport présente une vue d’ensemble des principaux problèmes, défis et opportunités auxquels les pays européens font face dans le domaine des droits de...
Déclaration
Les États devraient assurer les secours en mer et la sécurité des débarquements durant la crise du COVID-19
"Malgré les défis sans précédents que le COVID-19 pose aux pays européens, il faut absolument continuer les sauvetages en mer et permettre aux survivants de débarquer dans un port sûr" a déclaré aujourd'hui Dunja Mijatović, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. La...
Déclaration
La Commissaire exhorte le Parlement polonais à rejeter les projets de loi qui restreignent la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes et le droit des enfants à l’éducation sexuelle
« C’est avec consternation que j’ai appris que la chambre basse du Parlement polonais avait l’intention de reprendre cette semaine l’examen de deux projets de loi d’initiative citoyenne qui visent à limiter l’accès des femmes à l’avortement sûr et légal ainsi que le droit des enfants à...
Déclaration
Les gouvernements doivent garantir l’égalité d’accès à la protection et aux soins pour les Roms et les Gens du voyage durant la pandémie de COVID-19
Chaque année, la Journée internationale des Roms est l’occasion d’attirer l’attention des gouvernements sur la nécessité d’améliorer les conditions de vie des nombreux Roms qui sont en situation de pauvreté et de marginalité en Europe et de renforcer les mesures de lutte contre la discrimination...
Déclaration
Pandémie de COVID-19 : des mesures doivent être prises de toute urgence pour protéger les droits des détenus en Europe
J’appelle les États membres du Conseil de l'Europe à protéger les droits et la santé de toutes les personnes se trouvant dans des établissements pénitentiaires durant la pandémie de COVID-19. Les condamnés et les prévenus figurent parmi les personnes les plus vulnérables à la contagion virale car...
Déclaration
La liberté de la presse ne doit pas être fragilisée par les mesures de lutte contre la désinformation sur le COVID-19
« Les problèmes sanitaires créés à l’échelle mondiale par le COVID-19 requièrent des mesures effectives pour protéger la santé et la vie de la population. Parmi ces mesures doit aussi figurer la lutte contre la désinformation, qui risque de provoquer la panique ou des troubles sociaux....
Déclaration
Les personnes handicapées ne doivent pas être laissées de côté dans la lutte contre la pandémie de COVID-19
Alors que les gouvernements européens réagissent à la diffusion rapide du coronavirus en prenant des mesures de grande ampleur, ils ne doivent pas oublier qu’une forte proportion de leurs citoyens vivent avec un handicap. Les personnes handicapées, qui sont souvent exposées à un risque accru de...
Rapport visite pays
La Bulgarie devrait s’employer plus activement à combattre le racisme, à lutter contre les stéréotypes de genre et à accroître la liberté des médias
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a rendu public aujourd’hui un rapport sur la visite qu’elle a effectuée en Bulgarie en novembre 2019. Dans son rapport, elle s’intéresse essentiellement au racisme, à l’intolérance et à la discrimination, à la violence...
Déclaration
La Commissaire appelle à libérer les migrants en détention administrative pendant la crise du Covid-19
J’appelle tous les États membres du Conseil de l'Europe à examiner la situation des demandeurs d’asile déboutés et des migrants en situation irrégulière qui se trouvent actuellement en détention, et à libérer ces personnes dans la mesure du possible. Face à la pandémie mondiale de Covid-19, de...
Déclaration
Les personnes âgées ont plus que jamais besoin de soutien en ces temps de pandémie de Covid-19
La pandémie de coronavirus (COVID-19) que nous connaissons aujourd’hui est particulièrement dangereuse pour les personnes âgées et menace de manière disproportionnée leur droit à la santé et divers autres droits de l’homme. Les Etats européens qui mettent en place des mesures de confinement afin...
Lettre
Le nouveau pacte de l’UE sur la migration et l’asile doit s’appuyer fermement sur les droits de l'homme, une solidarité effective et le partage des responsabilités
La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a rendu publique aujourd’hui une lettre adressée à M. Schinas, Vice-Président de la Commission européenne, et à Mme Johansson, Commissaire aux affaires intérieures, dans laquelle elle attire leur attention sur d’importantes questions de...
Déclaration
Face à la pandémie de coronavirus, nous devons respecter les droits de l’homme et rester unis
« Des millions de personnes dans le monde traversent des moments extrêmement difficiles en raison de la propagation rapide du coronavirus COVID-19. Toutes mes pensées vont aux personnes infectées, à leurs familles et à leurs proches, ainsi qu’à ceux qui ont perdu des êtres chers » a déclaré...
Visite pays
La République de Moldova devrait ratifier la Convention d’Istanbul, renforcer la protection contre le discours de haine et améliorer l’accès à des soins de qualité et au logement social
« La République de Moldova a réalisé des progrès louables pour harmoniser sa législation relative aux droits des femmes et à la violence domestique avec les normes internationales et s’est efforcée d’en renforcer progressivement la mise en œuvre à de nombreux niveaux. Une ratification rapide de...
Déclaration
Relevons ensemble le défi de bâtir un monde où l’égalité de genre est une réalité
À l’approche de l’édition 2020 de la journée internationale des femmes, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a fait la déclaration suivante : « Alors que nous célébrons la journée internationale des femmes et le 25e anniversaire de la Déclaration et du...
Lettre
La Commissaire s’inquiète de l’ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté de réunion pacifique en Azerbaïdjan
La Commissaire Mijatović a publié aujourd’hui une lettre qu’elle a adressée au ministre de l’Intérieur de l’Azerbaïdjan, M. Vilayat Eyvazov, dans laquelle elle s’inquiète de la dispersion des manifestants lors des manifestations qui ont récemment eu lieu à Bakou et des restrictions imposées à la...
Statement
Time to immediately act and to address humanitarian and protection needs of people trapped between Turkey and Greece
The human rights situation at the border between Turkey and Greece where thousands of vulnerable men, women and children are trapped between borders without access to assistance or the possibility to seek international protection is an unprecedented humanitarian crisis. Urgent action is now...
Speech
Commissioner calls on member states to support the recognition of the right to a healthy environment at the UN
Addressing the High Level Conference “Environmental Protection and Human Rights”, the Commissioner delivered the following speech today: I would start by thanking Georgia for making Environment and Human Rights the priority of its Presidency and raising the profile of the theme of Environment and...
Letter
La Commissaire appelle l’Italie à suspendre ses activités de coopération avec les garde-côtes libyens et à intégrer des mesures de protection des droits de l'homme dans la future coopération relative aux migrations
Dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères de l’Italie, Luigi Di Maio, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire appelle le Gouvernement italien à intégrer des garanties en matière de droits de l'homme dans le mémorandum d’entente entre l’Italie et la Libye. Tout en prenant...
Statement
Julian Assange should not be extradited due to potential impact on press freedom and concerns about ill-treatment
I have been following with great attention the developments concerning Julian Assange’s case, in particular the charges against him and the extradition request submitted by the United States government to the United Kingdom. In addition to my own monitoring and analysis, I have received...
Statement
The reaction of the Council of Europe Commissioner for Human Rights to the re-arrest of Osman Kavala
The re-arrest of Osman Kavala after his acquittal in the Gezi trial yesterday, under separate charges concerning the coup attempt of 15 July 2016, is a perfect illustration of the acute problems of the Turkish judiciary and the situation of Turkish human rights defenders that I have examined in a...
Rapport visite pays
Les autorités turques doivent rétablir l’indépendance de la justice et cesser de viser et de réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme
Dans un rapport publié aujourd’hui, Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, appelle les autorités turques à rétablir l’indépendance de la justice et à cesser de cibler les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes et de les réduire au...
Règle 9
Les autorités polonaises doivent prendre des mesures adéquates pour garantir l’accès à un avortement légal
La Commissaire a rendu publique aujourd’hui la communication qu’elle a transmise au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans trois affaires contre la Pologne. Chacune de ces trois affaires illustre...