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Lettre

Les propositions du gouvernement du Royaume Uni concernant le traitement du passé en Irlande du Nord ne doivent compromettre ni les droits de l’homme ni les possibilités, pour les victimes, d’obtenir justice

23/09/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée au Ministre pour l’Irlande du Nord, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, avertit qu’une nouvelle proposition de plan consacré au traitement de l’héritage historique des « Troubles » en Irlande du Nord...

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Déclaration

Le Parlement grec devrait veiller à ce que le projet de loi sur les expulsions et les renvois soit compatible avec les normes relatives aux droits de l'homme

03/09/2021 Strasbourg

« Le Parlement grec devrait reconsidérer une proposition législative en cours d’examen, qui entraverait considérablement les activités menées par les ONG pour sauver des vies en mer et pour assurer un suivi de la situation des droits humains dans la région de la mer Égée », a déclaré la...

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Statement

Turkey: prolongation of detention of Osman Kavala displays contempt for human rights and the rule of law

02/09/2021 Strasbourg

Yesterday’s decision of the Istanbul 13th Assize Court to prolong the detention of Mr Osman Kavala perpetuates the violation of both his human rights and of Turkey’s obligation to abide by a final judgment of the European Court of Human Rights. Mr Kavala has been in detention for 46 months...

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Lettre

L’Allemagne doit poursuivre ses efforts pour garantir pleinement les droits de l’enfant

31/08/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée à Christine Lambrecht, ministre fédérale de la Justice et de la Protection des Consommateurs et ministre fédérale de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse d’Allemagne, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de...

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Déclaration

Face à l’arrivée d’Afghans en quête de sécurité, les États membres du Conseil de l'Europe ne doivent pas négliger la protection des droits de l'homme

30/08/2021 Strasbourg

« Les États membres doivent s’engager sans équivoque à remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme dans la gestion de l’arrivée de personnes fuyant l’épouvantable situation en Afghanistan », a déclaré la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović. «...

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Statement

Poland should take immediate action to protect the human rights of people stranded at its border with Belarus

25/08/2021 Strasbourg

The dire humanitarian situation of a group of people stuck for many days at the Polish-Belarussian border is alarming. I understand that this situation is the result of attempts by Belarus to encourage people to cross borders, leaving them in a vulnerable position and creating challenges for the...

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Lettre

Lituanie : les garanties en matière de procédure d’asile et la prévention des refoulements doivent être placées au centre de la réponse migratoire

24/08/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée à la Première ministre de la Lituanie, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, appelle à faire en sorte que la réponse aux défis migratoires soit pleinement compatible avec les obligations du pays en...

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Déclaration

Commémoration de l’Holocauste des Roms : il faut lutter, toujours et encore, contre l’antitsiganisme et la discrimination à l’encontre des Roms

02/08/2021 Strasbourg

Chaque année, le 2 août, nous commémorons l’Holocauste des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale et rendons hommage aux victimes des terribles violations des droits de l’homme commises par le passé, en particulier la déportation et l’extermination. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons tous...

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Lettre

République slovaque : le gouvernement devrait rendre justice aux victimes de stérilisations forcées en créant un mécanisme d’indemnisation

19/07/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée au Premier ministre et à la ministre de la Justice de la République slovaque, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire appelle le gouvernement à établir un mécanisme permettant de garantir aux victimes de stérilisations forcées ou sous contrainte un accès rapide et...

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Lettre

Le Sénat de la République tchèque devrait adopter le projet de loi prévoyant l’indemnisation des victimes de stérilisations forcées

16/07/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée au Sénat de la République tchèque, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire se déclare favorable à l’adoption du projet de loi prévoyant une indemnisation financière, versée en une fois, aux victimes de stérilisations illégales. Dans sa lettre, elle fait référence au...

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Lettre

Royaume-Uni : les parlementaires devraient rejeter les restrictions aux manifestations pacifiques et la pénalisation des Tsiganes, Roms et Gens du voyage

05/07/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords du Royaume-Uni, qui vient d’être rendue publique, la Commissaire demande instamment aux parlementaires de rejeter les restrictions aux manifestations pacifiques contenues dans le projet de loi sur la police, la...

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Intervention en tierce partie

La Commissaire publie des observations sur le rapatriement des ressortissants européens retenus dans les camps du nord-est syrien

02/07/2021 Strasbourg

Aujourd’hui, la Commissaire a publié les observations écrites qu’elle a soumises à la Cour européenne des droits de l’homme en sa qualité de tierce-partie dans les affaires H.F. et M.F. c. France et J.D. et A.D. c. France relatives au sort des ressortissants européens détenus dans les camps du...

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Intervention en tierce partie

Observations de la Commissaire sur les droits humains des personnes ayant des déficiences psychosociales

28/06/2021 Strasbourg

La Commissaire a rendu publiques les observations écrites qu’elle a présentées à la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Clipea et Iapara c. République de Moldova, qui concerne des violations des droits de l'homme qui auraient été commises lors du séjour des requérants dans un...

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Lettre

Les autorités turques doivent faire cesser la stigmatisation des personnes LGBTI

24/06/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice de la Turquie, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire appelle les autorités à remplir les engagements inscrits dans le Plan d’action national sur les droits de l'homme, à faire cesser la stigmatisation des...

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Statement

Commissioner Mijatović urges Hungary’s Parliamentarians to reject draft amendments banning discussion about sexual and gender identity and diversity

14/06/2021 Strasbourg

“I call on all Hungarian Members of Parliament to reject the proposal to ban the "portrayal and the promotion of gender identity different from sex at birth, the change of sex and homosexuality" aimed at children, said Dunja Mijatović, the Council of Europe Commissioner for Human Rights today. “I...

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Speech

Artificial Intelligence – Intelligent Politics. Challenges and opportunities for media and democracy

10/06/2021 Strasbourg

On-line keynote speech at the Council of Europe Conference, of Ministers responsible for Media and Information Society. Dear Ministers, Ladies and Gentlemen, It is a great pleasure to be with you today, even if only remotely. We would all have preferred to meet in person in Cyprus as originally...

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Déclaration

Se confronter au passé et rendre justice sont les seules façons d’avancer vers la réconciliation en ex-Yougoslavie

08/06/2021 Strasbourg

« J’espère sincèrement que la confirmation en appel du verdict de culpabilité rendu à l’encontre de Ratko Mladić donnera le sentiment que justice a été rendue et apportera un certain apaisement aux nombreuses victimes qui ont subi des atrocités et qui ont perdu des êtres chers à Srebrenica,...

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Mémorandum pays

Les autorités slovènes devraient mettre fin à la détérioration de la liberté d’expression et de la liberté des médias

04/06/2021 Strasbourg

Dans un mémorandum rendu public aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, appelle les autorités slovènes à mettre fin à une détérioration notable de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans le pays. La Commissaire met en garde...

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Speech

Alarm and Hope. 21st Century International Conference On the Centenary of the Birth of Dr Andrei Sakharov

24/05/2021 Strasbourg

Alarm and Hope. 21st Century International Conference On the Centenary of the Birth of Dr Andrei Sakharov - Plenary session Peace, progress and human rights are about choosing the right side. When you decide to defend and promote them, you choose to take the side of those who seek freedom. You...

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Evénement

Alarme et espoir. Conférence internationale du 21e siècle

20/05/2021 Strasbourg

conférence en ligne dédiée au centenaire de Andrei Sakharov

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Speech

Exchange of views with the European Committee of Social Rights

17/05/2021 Strasbourg

Good afternoon to you all and thank you very much for the invitation to this exchange of views! This is the first time that we meet, and the timing is certainly good. Even though there are signs of relief now, at least in Europe, the Covid-19 pandemic has been much more than just a health crisis:...

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Déclaration commune

Le droit à la liberté de religion ou de conviction et le droit de vivre à l’abri de la violence et de la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sont tous deux construits sur une promesse de liberté humaine Les personnes LGBT méritent que cette promesse soit tenue

14/05/2021 Genève/ Washington D.C./Strasbourg

Déclaration des experts des droits de l’homme à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie À la veille de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie (IDAHOBIT), qui se tiendra le 17 mai 2021, un groupe d’experts des...

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Lettre

Les autorités grecques devraient enquêter sur les allégations de refoulements et de mauvais traitements de migrants, créer un environnement favorable aux ONG et améliorer les conditions d’accueil

12/05/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée au ministre de la Protection des citoyens, au ministre des Migrations et de l’Asile et au ministre de la Marine et de la Politique insulaire de la Grèce, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, demande...

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Third party intervention

Commissioner publishes observations on the human rights impact of climate change

11/05/2021 Strasbourg

Today, the Commissioner published her written observations to the European Court of Human Rights concerning the case of Cláudia Duarte Agostinho and others v. Portugal and 32 other States which relates to the negative impact of climate change on a range of human rights, in particular those of...

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Lettre

Azerbaïdjan : les efforts destinés à confronter le passé doivent devenir la priorité pour favoriser la réconciliation et une paix durable

27/04/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée au Président de l’Azerbaïdjan, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, demande instamment de veiller à ne pas perpétuer et multiplier les lourds griefs qu’ont déjà l’une contre l’autre les communautés...

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Rapport d'activité annuel

Un nouvel élan est nécessaire pour réduire l’écart entre les normes des droits de l'homme et la réalité

21/04/2021 Strasbourg

« La pandémie de covid-19 a accéléré l’érosion du socle démocratique de nos sociétés, sur lequel repose en définitive la protection des droits de l'homme », a déclaré la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, en présentant l’édition 2020 de son rapport...

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Lettre

Roumanie : la nomination d’une nouvelle personne à la tête du Conseil de suivi de la mise en œuvre de la CDPH pourrait être l’occasion de renforcer la protection des droits des personnes en situation de handicap

14/04/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée à la présidente du Sénat roumain et au président de sa commission des droits de l’homme, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe invite le Sénat à profiter de la nomination d’une nouvelle personne à la tête du Conseil de...

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Speech

Exchange of views with the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI)

31/03/2021 Strasbourg

Ladies and Gentlemen, It is pleasure and honour for me to meet with you today. There is much to share, and I look forward to discussing how we can complement and reinforce each other’s work for increased impact. Our meeting takes place in special circumstances, which affect people across Europe...

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Rapport

Activisme et défense des droits environnementaux en Europe : enjeux, menaces, opportunités

31/03/2021 Strasbourg

« La protection de l'environnement est un pilier essentiel pour que chacun en Europe puisse jouir pleinement des droits de l'homme », a déclaré aujourd'hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’occasion de la publication d’un rapport sur une table ronde...

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Mémorandum pays

Il est grand temps que la Hongrie rétablisse la liberté journalistique et la liberté des médias

30/03/2021 Strasbourg

« Le pluralisme des médias et la liberté d’expression s’érodent en Hongrie, sous les effets combinés d’une autorité de régulation des médias politiquement contrôlée et d’une intervention de l’État qui provoque une distorsion du marché des médias », observe la Commissaire aux droits de l’homme du...

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Mémorandum pays

Le Portugal devrait agir plus énergiquement contre le racisme et poursuivre ses efforts de lutte contre la violence à l’égard des femmes

24/03/2021 Strasbourg

Dans un mémorandum rendu public aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, appelle les autorités du Portugal à s’employer plus énergiquement à enrayer la montée du racisme dans le pays, ainsi qu’à prendre des dispositions supplémentaires pour...

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Déclaration

L’annonce, par la Turquie, de son retrait de la Convention d’Istanbul met en danger les droits des femmes

22/03/2021 Strasbourg

« Il est regrettable que, par un décret publié le 20 mars, le Président turc ait annoncé que son pays se retirait de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En effet, cette décision fragilise les droits...

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Lettre

Les autorités espagnoles devraient modifier le Code pénal afin de renforcer les garanties du droit à la liberté d'expression

22/03/2021 Strasbourg

Dans un courrier adressé au Ministre espagnol de la Justice et rendu public aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, invite les autorités espagnoles à réviser de manière exhaustive le Code pénal afin de renforcer les garanties existantes du droit...

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Rapport

Les pays européens devraient briser le tabou sur l’afrophobie et commencer à lutter contre ce phénomène

19/03/2021 Strasbourg

« Le racisme et la discrimination raciale contre les personnes d’ascendance africaine est un phénomène répandu en Europe mais qui est passé sous silence. Il est temps de reconnaître la réalité du problème et de prendre des mesures pour combattre l’afrophobie plus efficacement », a déclaré...

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Déclaration

Les atteintes aux droits de l’homme en Tchétchénie devraient faire l’objet d’une enquête, et non d’une dissimulation

18/03/2021 Strasbourg

« Les témoignages choquants rapportés par Novaïa Gazeta concernant des exécutions extrajudiciaires et d’autres graves violations des droits de l’homme commises en Tchétchénie ces dernières années nécessitent que les services d’enquête fédéraux russes engagent immédiatement une enquête impartiale...

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Lettre

Les autorités chypriotes devraient enquêter sur les allégations de refoulements et de mauvais traitements de migrants, améliorer les conditions d’accueil et créer un environnement favorable aux ONG

18/03/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur de Chypre, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, demande instamment aux autorités chypriotes de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et effectives soient menées sur les...

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Speech

PACE Hearing on deinstitutionalisation of persons with disabilities

16/03/2021 Strasbourg

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development Parliamentary Assembly "About two years ago, I had the privilege of addressing the Parliamentary Assembly on the issue of ending coercion in psychiatry and witnessed the unanimous adoption of its Resolution on this question. This...

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Lettre

Pologne : les projets de lois sur le secteur des médias doivent respecter les normes européennes des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression, au pluralisme des médias et à la protection des données

16/03/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée au Premier ministre polonais, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les deux projets de lois concernant « la taxe sur les recettes publicitaires des...

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Lettre

Turquie : les autorités devraient se garder de restreindre davantage les activités des ONG et la liberté d’association au nom de la lutte contre le terrorisme

10/03/2021 Strasbourg

Dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice de la Turquie, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire appelle les autorités à ne pas appliquer la loi relative à la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive tant que la...

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Rapport de suivi

Les pays européens doivent changer d’urgence leurs politiques migratoires car elles mettent en danger les réfugiés et les migrants qui traversent la Méditerranée

09/03/2021 Strasbourg

« Les pays européens ne protègent pas les réfugiés et les migrants qui tentent de rejoindre l’Europe en traversant la Méditerranée. Ce recul dans la protection des vies et des droits des réfugiés et des migrants s’aggrave et cause chaque année des milliers de morts qui pourraient être évitées »,...

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Document thématique

Les États doivent répondre sans attendre à leur obligation de permettre à chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

19/02/2021 Strasbourg

« Depuis maintenant un an, les pays du monde entier font face aux conséquences catastrophiques de la Covid-19. Les gouvernements, qui ont fait de la vaccination massive des populations leur toute première priorité, devraient s’employer dès maintenant à reconstruire des systèmes de santé inclusifs...

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Lettre

La Commissaire demande instamment aux autorités russes de mettre fin à la pratique consistant à arrêter des manifestants pacifiques et de faire en sorte que le maintien de l’ordre lors des manifestations respecte les normes des droits de l’homme

11/02/2021 Strasbourg

La Commissaire aux droits de l’homme, Dunja Mijatović, a rendu publique aujourd’hui une lettre adressée au ministre de l’Intérieur de la Fédération de Russie, Vladimir Kolokoltsev, dans laquelle elle attire l’attention sur plusieurs problèmes que posent, sous l’angle des droits de l'homme, les...

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Statement

Navalny judgment contravenes Russia’s international human rights obligations

02/02/2021 Strasbourg

“Today’s judgment ordering Alexei Navalny’s imprisonment in a correctional colony for three and a half years defies all credibility and contravenes Russia’s international human rights obligations”, said the Commissioner. “Mr Navalny should not have been arrested and tried in the first place...

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Déclaration

Fédération de Russie : la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion pacifique doivent être respectés

01/02/2021 Strasbourg

« L’arrestation de plus de 5 000 manifestants et de dizaines de journalistes lors des grandes manifestions restées largement pacifiques, suivie du placement en détention de certaines de ces personnes à l’issue de procédures judiciaires hâtives, est contraire aux obligations de la Russie de faire...

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Déclaration

Guarding the truth about the Holocaust intact

27/01/2021 Strasbourg

« Cette année, nous célébrons la Journée internationale de la mémoire de l’Holocauste dans des circonstances particulières. Même si nous traversons l’une des plus grandes crises de notre siècle, nous n’avons pas le droit de relâcher notre vigilance ni de tolérer que la mémoire des victimes de...

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Déclaration

Les autorités russes doivent libérer Alexeï Navalny et garantir la liberté d’expression et de réunion

21/01/2021 Strasbourg

« L’arrestation, l’audience et l’incarcération expéditives d’Alexeï Navalny soulèvent de sérieux doutes quant au respect de l’état de droit », a déclaré aujourd’hui la Commissaire. « Ces procédures sont manifestement peu crédibles et violent non seulement les obligations et normes...

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Speech

Human Rights in the Era of AI Europe as international Standard Setter for Artificial Intelligence

20/01/2021 Strasbourg

Dear Minister, Ladies and Gentlemen, Ensuring that technological development works for and not against human rights, democracy and the rule of law is one of the biggest tasks that states face. Early on in my mandate I warned about the human rights implications of new technology, including AI...

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Intervention en tierce partie

La Commissaire rend publiques ses observations sur les renvois sommaires de migrants de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine

11/01/2021 Strasbourg

La Commissaire rend publiques aujourd’hui les observations écrites qu’elle a adressées à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de trois requérants syriens qui se trouvaient en Croatie et qui ont été renvoyés de manière expéditive en Bosnie-Herzégovine. La Commissaire...

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Lettre

Le Sénat français devrait modifier la proposition de loi relative à la sécurité globale pour en assurer la compatibilité avec les droits de l’homme

18/12/2020 Strasbourg

Dans une lettre adressée au Président et aux membres de la commission des lois du Sénat français, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, exhorte les sénateurs à amender de manière substantielle la proposition de loi relative à la sécurité globale, afin de la...

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Déclaration

Les autorités albanaises doivent prévenir de nouvelles violences policières et garantir le droit à la liberté de réunion pacifique

16/12/2020 Strasbourg

Les autorités albanaises doivent faire preuve de retenue dans le maintien de l’ordre lors de manifestations et garantir des enquêtes effectives, indépendantes et exhaustives sur toutes les allégations de recours excessif à la force », a indiqué la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de...

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