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Document thématique

Les États doivent répondre sans attendre à leur obligation de permettre à chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

19/02/2021 Strasbourg

« Depuis maintenant un an, les pays du monde entier font face aux conséquences catastrophiques de la Covid-19. Les gouvernements, qui ont fait de la vaccination massive des populations leur toute première priorité, devraient s’employer dès maintenant à reconstruire des systèmes de santé inclusifs...

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Lettre

La Commissaire demande instamment aux autorités russes de mettre fin à la pratique consistant à arrêter des manifestants pacifiques et de faire en sorte que le maintien de l’ordre lors des manifestations respecte les normes des droits de l’homme

11/02/2021 Strasbourg

La Commissaire aux droits de l’homme, Dunja Mijatović, a rendu publique aujourd’hui une lettre adressée au ministre de l’Intérieur de la Fédération de Russie, Vladimir Kolokoltsev, dans laquelle elle attire l’attention sur plusieurs problèmes que posent, sous l’angle des droits de l'homme, les...

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Statement

Navalny judgment contravenes Russia’s international human rights obligations

02/02/2021 Strasbourg

“Today’s judgment ordering Alexei Navalny’s imprisonment in a correctional colony for three and a half years defies all credibility and contravenes Russia’s international human rights obligations”, said the Commissioner. “Mr Navalny should not have been arrested and tried in the first place...

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Déclaration

Fédération de Russie : la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion pacifique doivent être respectés

01/02/2021 Strasbourg

« L’arrestation de plus de 5 000 manifestants et de dizaines de journalistes lors des grandes manifestions restées largement pacifiques, suivie du placement en détention de certaines de ces personnes à l’issue de procédures judiciaires hâtives, est contraire aux obligations de la Russie de faire...

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Déclaration

Guarding the truth about the Holocaust intact

27/01/2021 Strasbourg

« Cette année, nous célébrons la Journée internationale de la mémoire de l’Holocauste dans des circonstances particulières. Même si nous traversons l’une des plus grandes crises de notre siècle, nous n’avons pas le droit de relâcher notre vigilance ni de tolérer que la mémoire des victimes de...

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Déclaration

Les autorités russes doivent libérer Alexeï Navalny et garantir la liberté d’expression et de réunion

21/01/2021 Strasbourg

« L’arrestation, l’audience et l’incarcération expéditives d’Alexeï Navalny soulèvent de sérieux doutes quant au respect de l’état de droit », a déclaré aujourd’hui la Commissaire. « Ces procédures sont manifestement peu crédibles et violent non seulement les obligations et normes...

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Speech

Human Rights in the Era of AI Europe as international Standard Setter for Artificial Intelligence

20/01/2021 Strasbourg

Dear Minister, Ladies and Gentlemen, Ensuring that technological development works for and not against human rights, democracy and the rule of law is one of the biggest tasks that states face. Early on in my mandate I warned about the human rights implications of new technology, including AI...

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Intervention en tierce partie

La Commissaire rend publiques ses observations sur les renvois sommaires de migrants de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine

11/01/2021 Strasbourg

La Commissaire rend publiques aujourd’hui les observations écrites qu’elle a adressées à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de trois requérants syriens qui se trouvaient en Croatie et qui ont été renvoyés de manière expéditive en Bosnie-Herzégovine. La Commissaire...

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Lettre

Le Sénat français devrait modifier la proposition de loi relative à la sécurité globale pour en assurer la compatibilité avec les droits de l’homme

18/12/2020 Strasbourg

Dans une lettre adressée au Président et aux membres de la commission des lois du Sénat français, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, exhorte les sénateurs à amender de manière substantielle la proposition de loi relative à la sécurité globale, afin de la...

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Déclaration

Les autorités albanaises doivent prévenir de nouvelles violences policières et garantir le droit à la liberté de réunion pacifique

16/12/2020 Strasbourg

Les autorités albanaises doivent faire preuve de retenue dans le maintien de l’ordre lors de manifestations et garantir des enquêtes effectives, indépendantes et exhaustives sur toutes les allégations de recours excessif à la force », a indiqué la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de...

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Lettre

La Bosnie-Herzégovine doit d’urgence développer ses capacités d’accueil des migrants, améliorer l’accès à l’asile et protéger les enfants migrants non accompagnés

11/12/2020 Strasbourg

Dans une lettre rendue publique aujourd’hui, la Commissaire appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à remédier aux insuffisances persistantes concernant leur traitement des migrants et des demandeurs d'asile. La lettre est adressée à M. Zoran Tegeltija, président du Conseil des ministres de...

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Lettre

La Commissaire appelle le Premier ministre slovène à revenir sur la décision de suspendre le financement public de l’agence de presse nationale

11/12/2020 Strasbourg

Dans une lettre rendue publique aujourd’hui, la Commissaire appelle le Premier ministre de la Slovénie, M. Janez Janša, à faire en sorte que la décision du gouvernement de suspendre le financement public de l’agence de presse slovène STA soit revue. « La suspension du financement public pourrait...

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Speech

The impact of COVID-19 on human rights and how to move forward

10/12/2020 Strasbourg

2020 has been a disastrous year for human rights in Europe. While, increasingly, commitment to upholding human rights standards has been faltering all over the continent for several years, the COVID-19 pandemic has accelerated the erosion of the democratic fabric of our society, on which...

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Déclaration

La Commissaire aux droits de l’homme exhorte la Douma de la Fédération de Russie à s'abstenir d'adopter une législation violant les droits des ONG et des militants de la société civile

07/12/2020 Strasbourg

« J’ai suivi de près les débats récents concernant un certain nombre de nouveaux projets de loi relatifs aux ONG et, en particulier, j’ai noté que la société civile russe s’est montrée critique à ce sujet. Sur la base de l’ensemble des informations que j’ai reçues, j’exhorte la Douma d'État de la...

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Mémorandum

La Pologne doit mettre un terme à la stigmatisation des personnes LGBTI

03/12/2020 Strasbourg

« Les représentants des pouvoirs publics et les leaders d’opinion doivent cesser de favoriser un climat de haine et d’intolérance à l’égard des personnes LGBTI, et renforcer au contraire le respect de leurs droits. La stigmatisation et le discours de haine créent un véritable risque de...

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Speech

Violence against Women and Girls in France

03/12/2020 Strasbourg

Conference held by the French National Consultative Commission on Human Rights Ladies and Gentlemen, Thank you for inviting me to open this webinar on a topic which has been very high on my agenda since the beginning of my mandate in 2018. Violence against women and domestic violence are human...

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Déclaration

Les États doivent honorer leurs engagements à l’égard des personnes handicapées

02/12/2020 Strasbourg

Cette année, nous célébrons la Journée internationale des personnes handicapées à l’heure où la pandémie de Covid-19 continue de sévir en Europe. La pandémie touche les personnes handicapées de manière disproportionnée et met en évidence tous les dysfonctionnements qui existaient déjà avant son...

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Déclaration

Halte à la cyberviolence contre les femmes et les filles

25/11/2020 Strasbourg

« La cyberviolence à l’égard des femmes est un problème croissant en Europe. Il peut prendre de nombreuses formes, comme le harcèlement (sexuel), la pornodivulgation, les menaces de viol, d’agression sexuelle ou de meurtre. Les auteurs de ces violences peuvent être des partenaires, des...

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Déclaration

La Commissaire appelle le Parlement hongrois à reporter le vote sur des projets de loi qui, s’ils étaient adoptés, auraient des effets néfastes de grande ampleur sur les droits de l’homme dans le pays

20/11/2020 Strasbourg

« Les projets de loi du gouvernement hongrois soumis au Parlement la semaine dernière, comprenant des propositions visant à modifier la Constitution et d’autres instruments législatifs, pourraient avoir des effets néfastes graves sur les droits de l’homme dans le pays », a déclaré ce jour la...

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Déclaration

Les États membres doivent donner un nouvel élan aux droits de l'enfant

19/11/2020 Strasbourg

« La pandémie de COVID-19 a renforcé et amplifié les inégalités qui affectent la capacité des enfants à jouir de leurs droits, notamment sur les plans de la santé, de l’éducation et des conditions de vie. Il existe un réel risque que la COVID‑19 ait des effets négatifs à long terme sur les...

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Lettre

La Commissaire appelle les services d’enquête russes à intervenir d’urgence dans l’affaire concernant M. Salman Tepsurkaev, enlevé en septembre et torturé en Tchétchénie

19/11/2020 Strasbourg

La Commissaire a publié aujourd’hui la lettre qu’elle a adressée à M. Alexander Bastrykine, président du Comité d’instruction de la Fédération de Russie, au sujet de M. Salman Tepsurkaev, âgé de 19 ans et modérateur de chat de la chaîne d’information « 1ADAT » sur Telegram, qui aurait été enlevé...

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Third party intervention

Commissioner publishes observations on the absence of legal recognition of same-sex relationships in Poland

13/11/2020 Strasbourg

Today the Commissioner published her written observations to the European Court of Human Rights concerning the cases of Katarzyna Formela and Sylwia Formela v. Poland and 3 other applications, Cecylia Przybyszewska v. Poland and 9 other applications, and Antoni Meszkes v. Poland, all of which...

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Speech

Council of Europe Conference to mark the European Day against sexual exploitation and sexual abuse of children

12/11/2020 Strasbourg

Good afternoon to you all and thank you very much for the invitation to contribute to this important event! The world we and our children live in is often described as over-sexualised. Children are exposed to sexualised images and messages from the media, advertisements and popular culture on a...

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Règle 9

Les autorités tchèques devraient adopter de plus vastes mesures pour mettre fin à la ségrégation scolaire des enfants roms

09/11/2020 Strasbourg

La Commissaire a publié aujourd'hui sa communication au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 2007 dans l'affaire D.H. et autres c. République tchèque. Cette affaire concerne la violation de l'article...

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Lettre

Les députés britanniques devraient rejeter les dispositions du projet de loi sur les opérations extérieures qui entravent la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme

03/11/2020 Strasbourg

Dans une lettre adressée aux membres de la Chambre des communes, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire indique que des dispositions du projet de loi sur les opérations extérieures (concernant les militaires et les anciens militaires) examiné actuellement pourraient « susciter de graves...

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Règle 9

Bulgarian authorities should prevent forced evictions, tackle the stigmatisation and marginalisation of Roma and improve their access to adequate housing, including social housing

02/11/2020 Strasbourg

La Commissaire a publié aujourd’hui la communication qu’elle a transmise au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, le 24 avril 2012, dans l’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie. Cette affaire concerne...

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Lettre

Les autorités polonaises devraient garantir la continuité, l’indépendance et l’efficacité de l’institution du Médiateur

22/10/2020 Strasbourg

Dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères de la Pologne, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme Dunja Mijatović se déclare préoccupée par les menaces qui pèsent sur la continuité et le bon fonctionnement de l’institution du Médiateur dans ce pays. En...

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Statement

Croatian authorities must stop pushbacks and border violence, and end impunity

21 October 2020 Strasbourg

The latest allegations of collective expulsions of migrants, denial of access to asylum, and of extreme violence by Croatian law enforcement officers used in this context are extremely worrying. Numerous human rights organisations and international organisations have been documenting for a long...

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Déclaration

Vérité et justice pour Daphné Caruana Galizia

16/10/2020 Strasbourg

« Une nouvelle année vient de s’écouler, et toujours pas de vérité ni de justice en vue pour Daphné Caruana Galizia. Trois ans après son meurtre, les commanditaires n’ont toujours pas été identifiés et les motifs de ce brutal assassinat n’ont pas été établis. Daphné Caruana Galizia est devenue le...

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Speech

Welcome Address at the Online Conference on Safety of Journalists

14/10/2020 Strasbourg

Ten years ago, I received a phone call from Strasbourg, just a few months after I had taken up office as the new OSCE Representative on Freedom of the Media. On the other end of the line was Thomas Hammarberg, who back then was holding the position I hold today. He told me he was working on a...

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Speech

Introductory remarks at the exchange of views with PACE Standing Committee

13/10/2020 Strasbourg

Dear PACE members, It is a pleasure to meet with you today, although only from cyberspace. I would have preferred to get together with you last April at your plenary session to discuss my annual report. Regrettably, the pandemic made it impossible and I was only able to circulate my report...

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Speech

Structural inequality as the root of violence against women

07/10/2020 Strasbourg

Annual conference of the WAVE network (Women Against Violence Europe) Dear organisers, dear participants, Thank you for giving me this opportunity to talk about these issues which are so high on my agenda. 1. I would like to reflect first on some recent attempts to undermine women’s rights....

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Déclaration

Haut-Karabakh : l’escalade du conflit menace les droits de l'homme

01/10/2020 Strasbourg

« Je regrette vivement la reprise du conflit militaire entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui a déjà fait de nombreuses victimes », a déclaré aujourd’hui la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović. « Je rappelle aux deux États l’obligation leur incombant au titre...

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Déclaration

Journée internationale des personnes âgées : ces temps de pandémie imposent de réfléchir et d’agir

01/10/2020 Strasbourg

La Journée internationale des personnes âgées est l’occasion de rendre hommage aux personnes âgées, à leurs réalisations et à la contribution qu’elles continuent d’apporter à nos sociétés. Cette année, nous célébrons cette journée dans le contexte exceptionnel de la pandémie de COVID-19, qui a...

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Déclaration

Les autorités russes devraient mettre fin au harcèlement judiciaire continu à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme

30/09/2020 Strasbourg

Le verdict rendu le 29 septembre contre Iouri Dmitriev, historien et défenseur des droits de l'homme russe qui a été condamné à 13 ans d’emprisonnement dans un établissement de haute sécurité pour des faits dont il avait été déclaré non coupable précédemment, fait peser de sérieux doutes sur la...

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Lettre

République tchèque : la Chambre des députés devrait saisir l’occasion de rendre justice aux victimes de stérilisations forcées

29/09/2020 Strasbourg

Dans une lettre adressée au Président de la Chambre des députés de la République tchèque, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire invite les parlementaires à faire en sorte que le projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations forcées ou sous contrainte franchisse l’étape de...

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Statement

Witnesses in proceedings relating to crimes committed during the wars of the 1990s in the former Yugoslavia must be effectively protected and supported

23/09/2020 Strasbourg

The provision of effective protection and support for witnesses in the context of wartime-related criminal proceedings is instrumental to the fight against impunity for the crimes committed during the wars of the 1990s in the former Yugoslavia. However, over recent days, the name of a protected...

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Déclaration

Les violations des droits de l’homme au Bélarus doivent cesser immédiatement

21/09/2020 Strasbourg

Plus d’un mois après le début des manifestations de masse qui ont suivi l’élection présidentielle au Bélarus, la situation des droits de l’homme dans le pays reste extrêmement inquiétante. Des milliers de manifestants pacifiques ont été arrêtés et plusieurs personnes sont portées disparues....

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Intervention en tierce partie

La Commissaire publie des observations sur l’absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe en Roumanie

21/09/2020 Strasbourg

La Commissaire a publié aujourd’hui les observations écrites qu’elle a adressées à la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire portée devant la Cour par Florin Buhuceanu et Victor Ciobotaru contre la Roumanie ainsi que 12 autres affaires similaires, qui portent sur l’absence de...

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Speech

M100 Media Award - Laudatory speech for Szabolcs Dull

17/09/2020 Strasbourg

Journalism is about choosing the right side. When you work in this field, you choose to take the side of those who seek out and tell the truth. You choose to think and act with independence, freedom and objectivity. You choose to serve the public good. This is part of the appeal of journalism,...

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Letter

Commissioner calls on the authorities of San Marino to refrain from actions jeopardising the independence of the judiciary

15/09/2020 Strasbourg

In a letter addressed to the Minister for Foreign Affairs of San Marino, the Commissioner raises a number of concerns relating to recent developments concerning the judiciary in San Marino. Referring to the communications she has received from representatives of the Sammarinese judiciary in...

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Déclaration

Les autorités de la Fédération de Russie doivent assurer la sécurité de Salman Tepsurkaev, enlevé et torturé en Tchétchénie

10/09/2020 Strasbourg

L’enlèvement de Salman Tepsurkaev le 5 septembre, dans le territoire de Krasnodar, en Fédération de Russie, est une violation grave des droits de l'homme qui ne peut rester impunie. J’appelle les autorités russes à prendre immédiatement des mesures pour assurer sa sécurité. M. Tepsurkaev (19 ans)...

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Lettre

La Commissaire demande instamment au Conseil national de la République slovaque de rejeter un projet de loi qui risque de restreindre davantage l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs

10/09/2020 Strasbourg

La Commissaire a rendu publique aujourd’hui une lettre dans laquelle elle se déclare préoccupée par un projet de loi actuellement examiné par le Conseil national de la République slovaque qui limiterait l’accès à un avortement sécurisé et légal. La lettre a été envoyée le 7 septembre au Président...

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Déclaration

Après l’incendie de Moria, la Commissaire appelle les autorités grecques à venir en aide à tous les sinistrés

09/09/2020 Strasbourg

« Dans la nuit de mardi à mercredi, le feu a détruit en grande partie le centre d’enregistrement et d’identification de Moria et les campements informels qui l’entourent, sur l’île grecque de Lesbos. Cet incendie a considérablement dégradé les conditions de vie des plus de 12 000 demandeurs...

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Déclaration

La Bulgarie doit ouvrir une enquête sur les violences policières contre des journalistes

03/09/2020 Strasbourg

« Je suis préoccupée par les nombreux témoignages faisant état de violences policières contre des journalistes qui couvraient les manifestations de Sofia », a déclaré aujourd’hui la Commissaire. « Plusieurs journalistes auraient été passés à tabac et aspergés de gaz poivre lors de heurts entre la...

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Lettre

Les autorités espagnoles doivent trouver d’autres solutions pour héberger les migrants, dont des demandeurs d'asile, qui vivent dans des conditions déplorables à Melilla

03/09/2020 Strasbourg

Dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations de l’Espagne, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire se déclare préoccupée par la situation des migrants, y compris des demandeurs d'asile, qui sont hébergés dans les...

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Statement

Commissioner reiterates her call to restore and uphold the role of lawyers as human rights defenders in Turkey in the aftermath of the death of lawyer Ebru Timtik

28/08/2020 Strasbourg

I am deeply saddened by the death of lawyer Ebru Timtik, who died in a hospital in Turkey after 238 days of hunger strike, during which her demand for a fair trial remained unmet by the Turkish justice system. I express my sincere condolences to her family. Ms Timtik was one of the lawyers of the...

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Déclaration

Les États européens ne doivent plus remettre à plus tard le respect de leur obligation d’établir la vérité concernant les personnes disparues

28/08/2020 Strasbourg

« En Europe, il y a des milliers de cas de personnes disparues dans lesquels la vérité n’a pas été établie et la justice n’a pas été rendue, ce qui porte gravement atteinte aux droits de l'homme. Cela fait des années, voire parfois des dizaines d’années, que de nombreuses familles de personnes...

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Déclaration

La Commissaire appelle à mener des investigations rapides dans l’affaire Alexéi Navalny

26/08/2020 Strasbourg

« L’état d'Alexéi Navalny reste grave une semaine après qu’il est tombé dans le coma. Je lui exprime ma sympathie, ainsi qu’à sa famille et à ses amis, et j’espère qu'il se remettra rapidement » a dit ce jour la Commissaire, Dunja Mijatović. « M. Navalny est un militant anticorruption, un...

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Règle 9

La Commissaire Mijatović souligne qu’il est nécessaire de renforcer la lutte contre la violence domestique en Roumanie

05/08/2020 Strasbourg

La Commissaire a publié aujourd’hui sa communication au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Bălșan c. Roumanie en 2017. La Cour a conclu à une violation de l’interdiction de la torture et...

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