La Commissaire a publié aujourd'hui deux communications au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la protection des droits des personnes en situation de handicap intellectuel ou atteintes de troubles de la santé mentale en Roumanie.
En ce qui concerne les affaires Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie et N. (n° 2) c. Roumanie, relatives aux lacunes du système de protection juridique des adultes en situation de handicap intellectuel ou atteints de troubles de la santé mentale et à leur accès à la justice, la Commissaire souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour remplacer la tutelle par une prise de décision assistée et pour veiller à ce que les personnes vulnérables, notamment celles qui sont placées en institution, puissent bénéficier d'un soutien indépendant et efficace. Elle souligne également l'importance de permettre une surveillance étroite des institutions, y compris par les ONG, de mettre en place des mécanismes de plainte accessibles, de veiller à ce que les cas de maltraitance et de décès fassent l'objet de rapports et d'enquêtes adéquats, et de renforcer les capacités du système judiciaire.
En ce qui concerne l'affaire Parascineti c. Roumanie, le groupe d’affaires Cristian Teodorescu et le groupe d’affaires N. c. Roumanie, concernant des violations des droits humains dans le contexte de la santé mentale, la Commissaire souligne l'impératif d'une approche des soins de santé mentale fondée sur les droits humains, impliquant un changement fondamental de la coercition et de l'institutionnalisation en faveur d’un modèle de prise en charge de proximité respectueux des droits et de la dignité des personnes. Elle souligne que la législation autorisant la détention discriminatoire de personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial devrait être abrogée et que la fourniture de soins de santé, y compris de soins psychiatriques, devrait être assurée sur la base d'un consentement libre et éclairé.
« Les autorités devraient prendre des mesures pour développer progressivement des services de santé mentale de qualité et respectueux des droits humains dans l'ensemble du pays et en garantir l'accès », écrit la Commissaire, soulignant en outre la nécessité de remédier à la situation du grand nombre de personnes qui continuent de vivre dans des établissements psychiatriques en raison de l'absence de services de proximité.