Lettre
Le Sénat français devrait modifier la proposition de loi relative à la sécurité globale pour en assurer la compatibilité avec les droits de l’homme
Dans une lettre adressée au Président et aux membres de la commission des lois du Sénat français, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, exhorte les sénateurs à amender de manière substantielle la proposition de loi relative à la sécurité globale, afin de la...
Déclaration
Les autorités albanaises doivent prévenir de nouvelles violences policières et garantir le droit à la liberté de réunion pacifique
Les autorités albanaises doivent faire preuve de retenue dans le maintien de l’ordre lors de manifestations et garantir des enquêtes effectives, indépendantes et exhaustives sur toutes les allégations de recours excessif à la force », a indiqué la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de...
Lettre
La Bosnie-Herzégovine doit d’urgence développer ses capacités d’accueil des migrants, améliorer l’accès à l’asile et protéger les enfants migrants non accompagnés
Dans une lettre rendue publique aujourd’hui, la Commissaire appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à remédier aux insuffisances persistantes concernant leur traitement des migrants et des demandeurs d'asile. La lettre est adressée à M. Zoran Tegeltija, président du Conseil des ministres de...
Lettre
La Commissaire appelle le Premier ministre slovène à revenir sur la décision de suspendre le financement public de l’agence de presse nationale
Dans une lettre rendue publique aujourd’hui, la Commissaire appelle le Premier ministre de la Slovénie, M. Janez Janša, à faire en sorte que la décision du gouvernement de suspendre le financement public de l’agence de presse slovène STA soit revue. « La suspension du financement public pourrait...
Speech
The impact of COVID-19 on human rights and how to move forward
2020 has been a disastrous year for human rights in Europe. While, increasingly, commitment to upholding human rights standards has been faltering all over the continent for several years, the COVID-19 pandemic has accelerated the erosion of the democratic fabric of our society, on which...
Déclaration
La Commissaire aux droits de l’homme exhorte la Douma de la Fédération de Russie à s'abstenir d'adopter une législation violant les droits des ONG et des militants de la société civile
« J’ai suivi de près les débats récents concernant un certain nombre de nouveaux projets de loi relatifs aux ONG et, en particulier, j’ai noté que la société civile russe s’est montrée critique à ce sujet. Sur la base de l’ensemble des informations que j’ai reçues, j’exhorte la Douma d'État de la...
Mémorandum
La Pologne doit mettre un terme à la stigmatisation des personnes LGBTI
« Les représentants des pouvoirs publics et les leaders d’opinion doivent cesser de favoriser un climat de haine et d’intolérance à l’égard des personnes LGBTI, et renforcer au contraire le respect de leurs droits. La stigmatisation et le discours de haine créent un véritable risque de...
Speech
Violence against Women and Girls in France
Conference held by the French National Consultative Commission on Human Rights Ladies and Gentlemen, Thank you for inviting me to open this webinar on a topic which has been very high on my agenda since the beginning of my mandate in 2018. Violence against women and domestic violence are human...
Déclaration
Les États doivent honorer leurs engagements à l’égard des personnes handicapées
Cette année, nous célébrons la Journée internationale des personnes handicapées à l’heure où la pandémie de Covid-19 continue de sévir en Europe. La pandémie touche les personnes handicapées de manière disproportionnée et met en évidence tous les dysfonctionnements qui existaient déjà avant son...
Déclaration
Halte à la cyberviolence contre les femmes et les filles
« La cyberviolence à l’égard des femmes est un problème croissant en Europe. Il peut prendre de nombreuses formes, comme le harcèlement (sexuel), la pornodivulgation, les menaces de viol, d’agression sexuelle ou de meurtre. Les auteurs de ces violences peuvent être des partenaires, des...
Déclaration
La Commissaire appelle le Parlement hongrois à reporter le vote sur des projets de loi qui, s’ils étaient adoptés, auraient des effets néfastes de grande ampleur sur les droits de l’homme dans le pays
« Les projets de loi du gouvernement hongrois soumis au Parlement la semaine dernière, comprenant des propositions visant à modifier la Constitution et d’autres instruments législatifs, pourraient avoir des effets néfastes graves sur les droits de l’homme dans le pays », a déclaré ce jour la...
Déclaration
Les États membres doivent donner un nouvel élan aux droits de l'enfant
« La pandémie de COVID-19 a renforcé et amplifié les inégalités qui affectent la capacité des enfants à jouir de leurs droits, notamment sur les plans de la santé, de l’éducation et des conditions de vie. Il existe un réel risque que la COVID‑19 ait des effets négatifs à long terme sur les...
Lettre
La Commissaire appelle les services d’enquête russes à intervenir d’urgence dans l’affaire concernant M. Salman Tepsurkaev, enlevé en septembre et torturé en Tchétchénie
La Commissaire a publié aujourd’hui la lettre qu’elle a adressée à M. Alexander Bastrykine, président du Comité d’instruction de la Fédération de Russie, au sujet de M. Salman Tepsurkaev, âgé de 19 ans et modérateur de chat de la chaîne d’information « 1ADAT » sur Telegram, qui aurait été enlevé...
Third party intervention
Commissioner publishes observations on the absence of legal recognition of same-sex relationships in Poland
Today the Commissioner published her written observations to the European Court of Human Rights concerning the cases of Katarzyna Formela and Sylwia Formela v. Poland and 3 other applications, Cecylia Przybyszewska v. Poland and 9 other applications, and Antoni Meszkes v. Poland, all of which...
Règle 9
Les autorités tchèques devraient adopter de plus vastes mesures pour mettre fin à la ségrégation scolaire des enfants roms
La Commissaire a publié aujourd'hui sa communication au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 2007 dans l'affaire D.H. et autres c. République tchèque. Cette affaire concerne la violation de l'article...
Lettre
Les députés britanniques devraient rejeter les dispositions du projet de loi sur les opérations extérieures qui entravent la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme
Dans une lettre adressée aux membres de la Chambre des communes, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire indique que des dispositions du projet de loi sur les opérations extérieures (concernant les militaires et les anciens militaires) examiné actuellement pourraient « susciter de graves...
Règle 9
Bulgarian authorities should prevent forced evictions, tackle the stigmatisation and marginalisation of Roma and improve their access to adequate housing, including social housing
La Commissaire a publié aujourd’hui la communication qu’elle a transmise au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, le 24 avril 2012, dans l’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie. Cette affaire concerne...
Carnet des droits de l'homme
Il est temps d’agir contre les « SLAPP »
La liberté d’expression est un droit cher aux Européens. Pourtant, dans certains pays, des personnes riches et influentes peuvent engager des procédures judiciaires infondées pour censurer, harceler et au final faire taire les personnes qui émettent des critiques. C’est un phénomène ancien qui...
Lettre
Les autorités polonaises devraient garantir la continuité, l’indépendance et l’efficacité de l’institution du Médiateur
Dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères de la Pologne, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme Dunja Mijatović se déclare préoccupée par les menaces qui pèsent sur la continuité et le bon fonctionnement de l’institution du Médiateur dans ce pays. En...
Statement
Croatian authorities must stop pushbacks and border violence, and end impunity
The latest allegations of collective expulsions of migrants, denial of access to asylum, and of extreme violence by Croatian law enforcement officers used in this context are extremely worrying. Numerous human rights organisations and international organisations have been documenting for a long...
Déclaration
Vérité et justice pour Daphné Caruana Galizia
« Une nouvelle année vient de s’écouler, et toujours pas de vérité ni de justice en vue pour Daphné Caruana Galizia. Trois ans après son meurtre, les commanditaires n’ont toujours pas été identifiés et les motifs de ce brutal assassinat n’ont pas été établis. Daphné Caruana Galizia est devenue le...
Speech
Introductory remarks at the exchange of views with PACE Standing Committee
Dear PACE members, It is a pleasure to meet with you today, although only from cyberspace. I would have preferred to get together with you last April at your plenary session to discuss my annual report. Regrettably, the pandemic made it impossible and I was only able to circulate my report...
Déclaration
Haut-Karabakh : l’escalade du conflit menace les droits de l'homme
« Je regrette vivement la reprise du conflit militaire entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui a déjà fait de nombreuses victimes », a déclaré aujourd’hui la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović. « Je rappelle aux deux États l’obligation leur incombant au titre...
Déclaration
Journée internationale des personnes âgées : ces temps de pandémie imposent de réfléchir et d’agir
La Journée internationale des personnes âgées est l’occasion de rendre hommage aux personnes âgées, à leurs réalisations et à la contribution qu’elles continuent d’apporter à nos sociétés. Cette année, nous célébrons cette journée dans le contexte exceptionnel de la pandémie de COVID-19, qui a...
Déclaration
Les autorités russes devraient mettre fin au harcèlement judiciaire continu à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme
Le verdict rendu le 29 septembre contre Iouri Dmitriev, historien et défenseur des droits de l'homme russe qui a été condamné à 13 ans d’emprisonnement dans un établissement de haute sécurité pour des faits dont il avait été déclaré non coupable précédemment, fait peser de sérieux doutes sur la...
Lettre
République tchèque : la Chambre des députés devrait saisir l’occasion de rendre justice aux victimes de stérilisations forcées
Dans une lettre adressée au Président de la Chambre des députés de la République tchèque, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire invite les parlementaires à faire en sorte que le projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations forcées ou sous contrainte franchisse l’étape de...
Statement
Witnesses in proceedings relating to crimes committed during the wars of the 1990s in the former Yugoslavia must be effectively protected and supported
The provision of effective protection and support for witnesses in the context of wartime-related criminal proceedings is instrumental to the fight against impunity for the crimes committed during the wars of the 1990s in the former Yugoslavia. However, over recent days, the name of a protected...
Déclaration
Les violations des droits de l’homme au Bélarus doivent cesser immédiatement
Plus d’un mois après le début des manifestations de masse qui ont suivi l’élection présidentielle au Bélarus, la situation des droits de l’homme dans le pays reste extrêmement inquiétante. Des milliers de manifestants pacifiques ont été arrêtés et plusieurs personnes sont portées disparues....
Intervention en tierce partie
La Commissaire publie des observations sur l’absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe en Roumanie
La Commissaire a publié aujourd’hui les observations écrites qu’elle a adressées à la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire portée devant la Cour par Florin Buhuceanu et Victor Ciobotaru contre la Roumanie ainsi que 12 autres affaires similaires, qui portent sur l’absence de...
Carnet des droits de l'homme
L’accès aux documents publics est essentiel – faisons de ce principe une réalité
La population a le droit de savoir ce que font les personnes qui sont au pouvoir. C’est sur cette base que la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics a été adoptée il y a plus de dix ans à Tromsø (Norvège). Cette convention est le premier instrument juridique...
Read More