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La Commissaire publie des observations sur l’absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe en Russie

Intervention en tierce partie
Strasbourg 24/03/2022
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La Commissaire publie des observations sur l’absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe en Russie

La Commissaire a publié aujourd’hui les observations écrites qu’elle a adressées à la Cour européenne des droits de l'homme concernant une affaire portée devant la cour Irina Borisovna FEDOTOVA et Irina Vladimirovna SHIPITKO, ainsi que deux autres requêtes similaires, contre la Russie. Cette affaire, qui porte sur l’absence de cadre juridique permettant la reconnaissance des relations stables entre personnes de même sexe, est pendante devant la Grande Chambre.

La Commissaire, Dunja Mijatović, souligne que les couples homosexuels stables, avec ou sans enfants, font partie de la grande diversité des familles qui constituent nos sociétés – qu’un État les reconnaisse ou non. Elle ajoute que faute d’une telle reconnaissance, il leur est cependant impossible d’exercer pleinement leur droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commissaire insiste sur le fait que les États devraient accorder une reconnaissance juridique effective et non discriminatoire aux couples homosexuels, sous la forme d’un mariage civil, d’une union civile ou d’un partenariat enregistré. Cette reconnaissance devrait être régie par un cadre juridique clair, pouvoir être obtenue facilement et définir les droits des personnes concernées de manière complète, pour couvrir les besoins d’un couple dans tous les domaines.

La Commissaire observe qu’en Europe le consensus se renforce en faveur de la reconnaissance juridique des couples de même sexe. Elle souligne toutefois que l’absence de consensus au niveau national ne saurait être considérée comme un argument valable pour priver les couples de même sexe de reconnaissance juridique, particulièrement quand les autorités nationales mettent en œuvre des politiques publiques qui sont contraires au respect, à l’égalité et à l’acceptation des personnes LGBTI.

Enfin, la Commissaire souligne que, selon le principe de l’égalité devant la loi, la reconnaissance juridique doit être ouverte aux partenaires de même sexe et son absence constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. L’absence de reconnaissance perpétue aussi les préjugés contre les relations homosexuelles, alors que l’expérience montre que les possibilités de reconnaissance diminuent l’intolérance envers les personnes LGBTI.