Dans deux communications au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme publiées aujourd'hui, le Commissaire a formulé des observations relatives à deux groupes d'affaires contre la Géorgie. Le groupe d'affaires Tsintsabadze c. Géorgie concerne diverses violations des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme liées à des mauvais traitements, principalement infligés par des agents des forces de l'ordre, et à des enquêtes ineffectives. Dans cette communication, le Commissaire souligne la nécessité de veiller à ce que les opérations de maintien de l’ordre, en particulier dans le contexte des rassemblements publics, soient conformes aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Il demande également que des enquêtes effectives soient menées sur les cas de mauvais traitements et d'arrestations illégales, et appelle à l'identification visible et individuelle de tous les membres des forces de l'ordre.
Dans l'affaire Makarashvili et autres c. Géorgie, qui concerne le recours arbitraire à la détention administrative lors de rassemblements pacifiques et l'insuffisance du contrôle judiciaire, le Commissaire considère que les autorités devraient entreprendre une réforme complète du Code des infractions administratives. Cette réforme devrait inclure des consultations effectives avec des experts de la société civile, le Bureau du Défenseur public de Géorgie et des organismes internationaux. Il recommande également de garantir l'accès effectif à un avocat, le droit à un procès équitable et un contrôle judiciaire indépendant opéré en temps opportun. Enfin, il demande instamment la révision des modifications législatives adoptées depuis novembre 2024 qui restreignent de manière disproportionnée le droit de réunion pacifique.
Ces communications, soumises en vertu de l'article 9.4 du Règlement du Comité des Ministres, sont essentiellement fondées sur les conclusions et recommandations du Commissaire à la suite de sa visite en Géorgie du 21 au 23 janvier 2025.