Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a publié aujourd’hui ses observations écrites dans l’affaire Association des jeunes avocats géorgiens et autres c. Géorgie (n° 2), actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette affaire porte sur la loi géorgienne de 2025 sur l’enregistrement des agents étrangers qui exige des personnes physiques et morales exerçant des « activités politiques » pour le compte d’un mandant étranger qu’elles s’enregistrent en tant qu’« agents d’un mandant étranger ».
Dans ses observations écrites, le Commissaire observe que la loi s’inscrit dans un ensemble plus vaste de restrictions visant les libertés d’expression et d’association de la société civile. Il estime que les dispositions de cette loi ne sont pas conformes aux critères de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité au sens des articles 10, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Il observe, en outre, que certains aspects de la loi ne correspondent pas à son objectif déclaré, à savoir garantir la transparence du financement des organisations de la société civile.
- Lire les observations écrites du Commissaire dans l'affaire Association des jeunes avocats géorgiens et autres c. Géorgie (n° 2) (traduction en français en cours)