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La Commissaire Mijatović souligne qu’il est nécessaire de renforcer la lutte contre la violence domestique en Roumanie

Règle 9
Strasbourg 05/08/2020
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La Commissaire Mijatović souligne qu’il est nécessaire de renforcer la lutte contre la violence domestique en Roumanie

La Commissaire a publié aujourd’hui sa communication au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Bălșan c. Roumanie en 2017. La Cour a conclu à une violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants en raison du fait que les autorités n’ont pas protégé la requérante contre les actes répétés de violence domestique infligés par son ex-conjoint. La Cour a également conclu à une violation de l’interdiction de discrimination en raison de l’attitude discriminatoire des autorités d’enquête, de poursuite et judiciaires à l’égard de la requérante en tant que femme.

La Commissaire souligne que les autorités roumaines devraient lever les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à la justice, accroître la disponibilité et l’accessibilité des mesures de soutien aux victimes de violence domestique et prévenir la violence domestique et les autres formes de violence fondée sur le genre envers les femmes.

« Un engagement plus ferme des autorités est nécessaire pour assurer la protection effective des femmes contre la violence fondée sur le genre en Roumanie », écrit la Commissaire, soulignant  qu’il s'agit là d'un élément essentiel pour garantir les droits des femmes et faire progresser l’égalité de genre dans le pays.