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Bulgarian authorities should prevent forced evictions, tackle the stigmatisation and marginalisation of Roma and improve their access to adequate housing, including social housing

Règle 9
Strasbourg 02/11/2020
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Bulgarian authorities should prevent forced evictions, tackle the stigmatisation and marginalisation of Roma and improve their access to adequate housing, including social housing

La Commissaire a publié aujourd’hui la communication qu’elle a transmise au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, le 24 avril 2012, dans l’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie.

Cette affaire concerne le projet d’expulser des Roms d’un campement informel situé dans la capitale bulgare, en violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les observations de la Commissaire s’appuient sur son rapport relatif à la Bulgarie publié en mars 2020 et sur son travail continu visant à promouvoir le respect des droits de l’homme des Roms dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

La Commissaire souligne que les expulsions forcées, outre le fait qu’elles portent gravement atteinte au droit à un logement décent, peuvent dans les faits conduire à des violations d’un large éventail de droits de l’homme et qu’il est dès lors essentiel de prévenir de telles expulsions. Elle rappelle que les États ont l’obligation de limiter les risques de violation des droits de l’homme en lien avec des expulsions et de veiller à ce que les principes de proportionnalité et de non-discrimination soient respectés lors de chaque expulsion.

La Commissaire considère en outre que le problème des expulsions de Roms en Bulgarie ne peut être réglé efficacement que dans le cadre d’un effort plus vaste pour combattre les préjugés et le racisme institutionnel dont les Roms font massivement l’objet dans le pays et au moyen de changements structurels dans le domaine du droit au logement. À ce sujet, elle déplore une nouvelle fois les nombreux obstacles qui entravent l’accès des Roms au logement social, parmi lesquels l’opposition publique au niveau local conduisant à l’annulation de projets de construction par certaines communes.

« Pour mettre un terme au cercle vicieux des expulsions, les autorités doivent abandonner les logiques répressives et traiter plutôt la question du logement des Roms sur la base des normes internationales pertinentes relatives aux droits de l’homme », conclut-elle, détaillant les mesures qui devraient de son point de vue être prises, en vertu de ces normes, pour prévenir les expulsions forcées.