Le Commissaire O'Flaherty a publié aujourd'hui ses observations écrites dans l'affaire Association des jeunes avocats géorgiens et autres c. Géorgie, actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette affaire, introduite par 120 organisations de la société civile, 16 médias et quatre individus, concerne la loi de 2024 sur la transparence de l'influence étrangère. Cette loi oblige les organisations de la société civile et les médias qui reçoivent plus de 20 % de leur financement de l'étranger à s'enregistrer en tant qu'« organisations servant les intérêts d'une puissance étrangère ».
Dans son intervention en tant que tiers, le Commissaire fait valoir que l'adoption de cette loi s'inscrit dans le cadre de restrictions plus larges à la liberté d'expression et d'association de la société civile en Géorgie. Il fournit en outre à la Cour des informations sur la base desquelles celle-ci pourrait considérer que les dispositions de la loi sont incompatibles avec les critères de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité, au sens des articles 10(2) et 11(2) de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Commissaire souligne également que plusieurs aspects de la loi compromettent son objectif déclaré, qui est d'assurer la transparence en matière d'influence étrangère sur le financement des organisations de la société civile.