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Les autorités polonaises doivent prendre des mesures adéquates pour garantir l’accès à un avortement légal

Règle 9
Strasbourg 11/02/2020
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Les autorités polonaises doivent prendre des mesures adéquates pour garantir l’accès à un avortement légal

La Commissaire a rendu publique aujourd’hui la communication qu’elle a transmise au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans trois affaires contre la Pologne.

Chacune de ces trois affaires illustre l’une des trois situations dans lesquelles un avortement légal est possible en droit polonais. L’affaire Tysiąc c. Pologne concerne l’existence d’un risque pour la santé de la femme enceinte. L’affaire R.R. c. Pologne concerne le risque de malformation du fœtus en tant que motif autorisant un avortement. Enfin, l’affaire P. et S. c. Pologne concerne le fait que les autorités n’ont pas donné d’informations fiables sur les conditions et procédures permettant de faire interrompre légalement une grossesse résultant d’un viol. Dans ces trois affaires, la Cour a conclu à des violations du droit au respect de la vie privée et familiale ; dans les deux dernières, elle a aussi conclu à des violations de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

La Commissaire souligne que 13 ans se sont écoulés depuis l’adoption du premier arrêt et que les autorités polonaises devraient prendre d’urgence des mesures adéquates pour garantir un accès effectif à un avortement sécurisé et légal dans tout le pays. Les autorités devraient notamment améliorer l’accès à des informations fiables sur les conditions et procédures correspondantes, et combler les importantes lacunes du cadre juridique et institutionnel permettant aux professionnels de santé de refuser de pratiquer un avortement pour des motifs de conscience. Les autorités polonaises devraient aussi recueillir et diffuser des données sur le nombre, la disponibilité et la répartition géographique des professionnels de santé qui sont prêts à pratiquer un avortement légal dans de bonnes conditions de sécurité, ainsi que des données sur l’invocation de la clause de conscience pour refuser de pratiquer un avortement légal.

La Commissaire estime que le manque persistant d’action des autorités dans ces domaines réduit considérablement, en pratique, les possibilités qu’ont les femmes et les jeunes filles en Pologne d’exercer leurs droits en matière de droits et santé sexuels et reproductif, même dans les situations très limitées où l’avortement est légal. À cet égard, elle recommande aussi de faire en sorte qu’un avortement pratiqué à la demande de la femme soit légal en début de grossesse, et qu’un avortement reste légal tout au long de la grossesse s’il vise à protéger la santé et la vie de la femme et garantir son droit à ne pas subir de mauvais traitement.

C’est la première fois que la Commissaire transmet une communication depuis que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a modifié en 2017 la règle n° 9 de ses Règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables..