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Amendements à la Règle 9 : Communications d'organisations ou organes internationaux - Nouveaux délais pour les réponses des États

La Règle 9 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution a été modifiée le 18 janvier 2017 (1275e réunion du CM)
Strasbourg 20 janvier 2017
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La nouvelle Règle consacre le droit des organisations intergouvernementales ou de leurs organes ou agences de transmettre des communications au Comité des Ministres concernant l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Il habilite par la même le Comité des Ministres à prendre en compte toute communication d'une institution ou d'un organe autorisé à intervenir dans la procédure devant la Cour, que ce soit de plein droit (comme le Commissaire aux droits de l'homme) ou sur une base ad hoc.

De nouveaux délais ont également été introduits pour la diffusion et la publication des communications adressées au Comité des Ministres, qu'il s'agisse de communisations provenant d'organisations ou organes internationaux, d'ONGs ou d'Institutions nationales pour la protection des droits de l'homme :

« Lorsque l’État présente une réponse dans un délai de cinq jours ouvrables, la communication et la réponse seront transmises au Comité des Ministres et publiées. A défaut de réponse dans ce délai, la communication sera transmise au Comité des Ministres, mais ne sera pas publiée. Elle sera publiée après un délai de dix jours ouvrables suivant la notification, accompagnée de toute réponse reçue dans ce délai. Une réponse de l’État concerné reçue après ce  délai de dix jours ouvrables sera diffusée et publiée séparément après réception. »


 Amendements à la Règle 9 adoptés lors de la 1275ème réunion du CM

Règles du Comité des Ministres telles qu'amendées le 18 janvier 2017