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La Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire concernant la situation des demandeurs d'asile et des migrants bloqués à la frontière entre la Pologne et le Bélarus

Intervention en tierce partie
Strasbourg 04 février 2022
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La Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire concernant la situation des demandeurs d'asile et des migrants bloqués à la frontière entre la Pologne et le Bélarus

Aujourd’hui, la Commissaire a rendu publiques les observations écrites qu’elle a présentées à la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire R.A. et autres c. Pologne, qui concerne la situation des demandeurs d'asile et des migrants bloqués à la frontière entre la Pologne et le Bélarus. La Commissaire a soumis ces observations parce qu’elle est préoccupée par la situation en Pologne, qu’elle a pu observer lors de sa mission dans ce pays du 15 au 18 novembre 2021, mais aussi parce que l’affaire s’inscrit dans le contexte plus large des refoulements et des violations des droits de l'homme se produisant aux frontières de l’Europe.

La Commissaire considère qu’il existe en Pologne une pratique répétée et systématique consistant à renvoyer les migrants et les demandeurs d'asile au Bélarus. La Pologne renvoie ces personnes sans avoir examiné la situation particulière de chacune et notamment sans avoir déterminé si elles pourraient prétendre à une protection internationale. En outre, à la suite des changements apportés récemment à la législation polonaise, il est devenu largement illusoire, pour ces personnes, d’avoir accès à une procédure individuelle et de demander une protection en Pologne. La Commissaire observe que ces refoulements sont aussi susceptibles d’exposer les personnes concernées au risque d’être soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants par des agents de l’État bélarussien, ce qui constitue une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle remarque que de nombreuses informations sont disponibles sur le traitement des migrants et des demandeurs d'asile par le Bélarus et que les autorités polonaises sont informées de ces agissements, ou devraient l’être.

La Commissaire considère de plus que l’attitude des autorités polonaises, qui n’apportent pas d’aide humanitaire aux demandeurs d'asile et aux migrants et qui restreignent l’accès à la zone frontalière pour les personnes et les organisations qui pourraient fournir une telle aide humanitaire et une assistance juridique, soulève des questions au regard de l’article 2 (droit à la vie) et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette attitude aggrave encore la situation déjà très difficile, d’un point de vue humanitaire, matériel et sanitaire, à laquelle sont confrontés de nombreux demandeurs d'asile et migrants bloqués à la frontière entre la Pologne et le Bélarus, entraînant de graves problèmes de santé chez beaucoup d'entre eux et plusieurs décès, parmi les plus infortunés. Les possibilités limitées, pour les demandeurs d'asile et les migrants qui survivent en forêt, de bénéficier d’aide humanitaire et d’une assistance juridique, sont encore réduites à cause du harcèlement et de l’intimidation – imputables en partie à la stigmatisation des migrants et des réfugiés dans le discours officiel - visant les organisations humanitaires, les militants et les habitants de la région qui font preuve de solidarité avec ces personnes.

Les interventions en qualité de tierce partie devant la Cour européenne des droits de l’homme figurent parmi les outils dont dispose la Commissaire pour contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l’homme, ces interventions s’appuient sur les activités thématiques et de suivi par pays de la Commissaire.