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La Commissaire publie des observations sur l’absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe en Roumanie

Intervention en tierce partie
Strasbourg 21/09/2020
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La Commissaire publie des observations sur l’absence de reconnaissance juridique des couples de même sexe en Roumanie

La Commissaire a publié aujourd’hui les observations écrites qu’elle a adressées à la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire portée devant la Cour par Florin Buhuceanu et Victor Ciobotaru contre la Roumanie ainsi que 12 autres affaires similaires, qui portent sur l’absence de cadre juridique permettant la reconnaissance des relations stables entre personnes de même sexe.

La Commissaire Dunja Mijatović souligne que les couples homosexuels stables, avec ou sans enfants, font partie de la grande diversité de familles qui constituent nos sociétés – qu’un État les reconnaisse ou non. Elle ajoute qu’en l’absence d’une telle reconnaissance, il leur est cependant impossible d’exercer pleinement leur droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8), ce qui a un impact considérable sur leur vie quotidienne.

La Commissaire insiste sur le fait que les États devraient, accorder une reconnaissance juridique effective et non discriminatoire aux couples homosexuels, sous la forme d’un mariage civil, d’une union civile ou d’un partenariat enregistré, en accord avec la jurisprudence de la Cour. Cette reconnaissance, ajoute-t-elle, doit fixer un cadre clair et prévisible et couvrir les besoins d’un couple dans une relation stable dans tous les aspects de la vie.

La Commissaire évoque le consensus grandissant en Europe à ce sujet, alors que 30 États membres du Conseil de l’Europe assurent actuellement la reconnaissance juridique des couples homosexuels, sous une forme ou sous une autre. Elle souligne que l’absence de consensus au niveau national ne peut pas être considéré comme un argument valable pour refuser cette reconnaissance aux couples de personnes de même sexe.

La Commissaire Mijatović conclut en déclarant que « le principe de l’égalité devant la loi exige que la reconnaissance juridique soit ouverte aux partenaires de même sexe » et que « l’absence de reconnaissance juridique des couples homosexuels constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ».

Les interventions en qualité de tierce partie constituent un outil supplémentaire dont dispose la Commissaire pour contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l’homme, elles s’appuient sur les activités thématiques de la Commissaire et sur ses activités de suivi par pays.