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Le Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires concernant la liberté d'expression et le droit à la liberté et à la sûreté de parlementaires en Turquie

Intervention en tierce partie
Strasbourg 10/11/2017
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Le Commissaire a rendu publiques aujourd'hui les observations écrites qu’il a soumises à la Cour européenne des droits de l'homme concernant un groupe de douze requêtes relatives à la liberté d’expression et au droit à la liberté et à la sûreté de parlementaires en Turquie.

En se fondant sur deux visites effectuées en Turquie, en avril et en septembre 2016, ainsi que sur son Mémorandum sur la liberté d’expression et la liberté des médias en Turquie établi à la suite de ces visites, et sur son travail de suivi permanent consacré à ce pays, le Commissaire souligne que les notions de « propagande terroriste » et de « soutien à une organisation terroriste » sont interprétées de manière trop large, puisqu’elles sont notamment appliquées à des déclarations et à des personnes qui, de toute évidence, n’incitent pas à la violence. Il explique également pourquoi la situation en matière d’indépendance judiciaire et d’impartialité dans le pays lui semble préoccupante. Le Commissaire conclut que « les mesures de détention et de poursuite prises récemment contre des parlementaires de l’opposition font partie d’une vaste stratégie de répression dirigée contre ceux qui expriment leur désaccord ou des critiques à l’égard des autorités, en particulier à l’égard de la politique officielle sur les questions relatives à la situation dans le sud-est de la Turquie ».

Les interventions en qualité de tierce partie constituent un outil supplémentaire dont dispose le Commissaire pour contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l'homme, ces interventions s’appuient sur les activités thématiques du Commissaire et sur ses activités de suivi par pays.