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La Commissaire rend publiques ses observations sur les renvois sommaires de migrants de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine

Intervention en tierce partie
Strasbourg 11/01/2021
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La Commissaire rend publiques ses observations sur les renvois sommaires de migrants de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine

La Commissaire rend publiques aujourd’hui les observations écrites qu’elle a adressées à la Cour européenne des droits de l'homme concernant les affaires de trois requérants syriens qui se trouvaient en Croatie et qui ont été renvoyés de manière expéditive en Bosnie-Herzégovine.

La Commissaire souligne qu’il ressort de toutes les informations disponibles que s’est établie une pratique consistant à renvoyer collectivement des migrants de la Croatie vers la Bosnie-Herzégovine, sans suivre aucune procédure officielle, sans identifier les personnes concernées et sans évaluer la situation particulière de chacune.

Sur la base de ses propres observations et de nombreux rapports concordants et crédibles, la Commissaire attire aussi l’attention sur un phénomène répandu de mauvais traitements infligés à des migrants par des membres des forces de l’ordre croates dans le cadre de renvois collectifs. Faute d’enquête rapide, effective et indépendante sur ces mauvais traitements, les membres des forces de l’ordre continuent de jouir de l’impunité.

La Commissaire conclut en soulignant que, de plus, ces pratiques ne tiennent pas dûment compte de ce que signifie, pour une personne, d’être renvoyée en Bosnie-Herzégovine. En effet, les graves problèmes structurels qui persistent dans le domaine des migrations et de l’asile ont des conséquences humanitaires dramatiques pour des milliers de migrants et de demandeurs d'asile.

Les interventions en qualité de tierce partie devant la Cour européenne des droits de l’homme figurent parmi les outils dont dispose la Commissaire pour contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l’homme, elles s’appuient sur les activités thématiques de la Commissaire et sur ses activités de suivi par pays.