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Le commissaire Muižnieks intervient devant la Cour de Strasbourg au sujet de l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation

Intervention en tierce partie
Strasbourg 20/11/2017
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Le commissaire Muižnieks intervient devant la Cour de Strasbourg au sujet de l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation

« L’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation se heurte encore à de nombreuses insuffisances dans la loi et la pratique de la majorité des États membres », a expliqué aujourd’hui le Commissaire aux droits de l’homme Nils Muižnieks en rendant publiques les observations écrites qu’il a présentées à la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant l’admission d’un jeune élève atteint d’un handicap physique dans une école ordinaire en Roumanie.

Se fondant sur ses travaux relatifs aux droits des enfants handicapés à une éducation inclusive dans treize pays, et notamment sur le rapport publié en 2014 à l’issue de sa visite en Roumanie, et son document de synthèse de 2017 sur la lutte contre la ségrégation scolaire par l’éducation inclusive, le Commissaire souligne que la situation en Roumanie – où l’éducation inclusive, les aménagements raisonnables et le soutien individuel relèvent davantage de vagues possibilités que de droits opposables – est révélatrice d’une tendance assez générale en Europe.

Dans ce contexte, et à la lumière des droits et principes consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Commissaire insiste sur le fait que l’égalité d’accès des enfants handicapés à l’éducation ne peut être réalisée que dans le cadre de l’éducation inclusive. Il conclut que le refus très répandu de procéder à des aménagements raisonnables pour permettre l’accès au système éducatif ordinaire est une pratique discriminatoire. Retirer aux enfants handicapés le soutien individuel dont ils ont besoin a pour effet de vider de toute substance leur droit à l’égalité d’accès à l’éducation. De plus, le Commissaire souligne que le droit des enfants handicapés d’accéder à l’éducation sans discrimination reste purement illusoire et théorique en l’absence de voies de recours rapides et efficaces contre les violations présumées des droits en matière d’éducation.

Les interventions en qualité de tierce partie devant la Cour des droits de l’homme sont un outil supplémentaire dont dispose le Commissaire pour défendre et protéger les droits de l’homme. Ces interventions sont prévues par la Convention européenne des droits de l’homme et s’appuient sur les activités thématiques du Commissaire et sur ses activités de suivi par pays.

Lire les observations écrites du Commissaire, dans l'affaire Stoian c. Roumanie, présentées à la Cour européenne des droits de l’homme