Consultations informelles GR-J Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique
29 novembre 2016 15:00 -
18:00
Lieu : Salle 40
Description : Point 08/15 – Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son rapport explicatif
GR-J-29/11/2016211871662528928
2016-11-29T03:00:00
Liste de documents :
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Session du Comité des Ministres
Réunion des Délégués des Ministres
Réunion des Délégués des Ministres - Droits de l'Homme (DH)
Réunion d'un groupe de rapporteurs ou d'un groupe de travail