Lors de leur 1541^e réunion, le 22 octobre, les Délégués des Ministres ont approuvé un projet de convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. La commission des réclamations constituera le deuxième volet d’un mécanisme global de compensation prévu par la Déclaration de Reykjavik, adoptée en 2023. Ce mécanisme reposera aussi sur le Registre des dommages pour l’Ukraine, qui recueille les réclamations depuis début 2024, ainsi que sur un futur fonds de compensation [plus d'informations …]. Les Délégués ont également entendu une communication de M. Markiyan Kliuchkovskyi, Directeur exécutif du Registre des dommages, sur le rapport d'activité annuel (2024) du Registre et les travaux en cours.

Les Délégués ont procédé à leur échange de vues régulier avec le Secrétaire Général Alain Berset, qui comprenait son rapport sur le Premier Forum du Conseil de l'Europe sur les entreprises et les droits de l'homme – BRAVE 2025 (21 octobre).

Ils ont également eu un échange de vues avec M. Bertil Cottier, président de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), sur la mission, la nature et les travaux de l'ECRI, ainsi que sur les principales tendances en matière de racisme et d'intolérance en Europe [plus d'informations ...].

En outre, les Délégués ont entendu une communication de M. Mathieu Mori, Secrétaire Général du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, sur la 49^e session du Congrès (28-30 octobre) et d'autres activités du Congrès.

Les Délégués ont également pris note d'un rapport, préparé par le Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI), sur l'examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Les autres points examinés par les Délégués figurent dans l'ordre du jour et les décisions adoptées sont disponibles dans le dossier de la réunion.