Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a approuvé aujourd’hui un projet de convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.
La commission des réclamations constituera le deuxième volet d’un mécanisme global de compensation prévu par la Déclaration de Reykjavik, adoptée en 2023. Ce mécanisme reposera aussi sur le Registre des dommages pour l’Ukraine, qui recueille les réclamations depuis début 2024, ainsi que sur un futur fonds de compensation.
La convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine sera adoptée et ouverte à la signature lors d’une conférence diplomatique, le 16 décembre 2025 à La Haye.
Elle entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par 25 signataires, à condition que la somme de leurs contributions soit suffisante pour financer le démarrage des travaux de la commission.
Tous les États, y compris les États non membres du Conseil de l’Europe, et l’Union européenne peuvent devenir des parties à la convention et ainsi membres de la commission.
L’approbation du projet de convention par le Comité des Ministres constitue une nouvelle étape importante dans la démarche engagée par le Conseil de l’Europe en vue d’amener la Fédération de Russie à rendre des comptes pour la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine et faire en sorte qu’elle assume les conséquences juridiques et économiques des dommages causés.
Contexte : Les travaux du Conseil de l’Europe pour garantir une compensation pour l’Ukraine
1re étape – Recueillir et consigner les réclamations : le rôle du Registre des dommages
Le Registre des dommages recueille et consigne les réclamations soumises par des personnes physiques ou morales ou par l’État ukrainien et conserve les éléments de preuve fournis à l’appui de ces demandes.
Il répartit ensuite ces réclamations par catégorie, les classe et les organise et, par l’intermédiaire de son Conseil, les évalue et détermine leur recevabilité. Les demandes recevables sont inscrites au Registre.
À ce jour, le Registre a recueilli environ 65 000 demandes d’indemnisation concernant notamment le décès de membres de la famille, la disparition de personnes, des actes de torture et des blessures, des violences sexuelles, des cas de privation de liberté, le déplacement involontaire et la déportation d’enfants et d’adultes ainsi que des dommages causés à des biens ou leur destruction.
Bien que le Registre recueille et consigne les demandes, il ne se prononce pas sur leur bien-fondé ni sur leur valeur et il ne détermine pas le montant des compensations à accorder. Ce rôle sera rempli par la Commission internationale des réclamations.
Les activités du Registre seront intégrées à celles de la commission des réclamations dès que possible après la création de celle-ci.
2e étape – Évaluer et statuer sur les demandes : le rôle de la Commission internationale des réclamations
La Commission internationale des réclamations examinera et évaluera les réclamations et statuera sur ces dernières. Elle déterminera aussi au cas par cas le montant des compensations éventuelles.
Les faits qui feront l’objet des demandes devront avoir eu lieu le 24 février 2022 ou à partir de cette date, sur le territoire de l’Ukraine, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Les demandes devront concerner des dommages causés à des personnes physiques ou morales ou à l’État ukrainien, y compris à ses autorités régionales et locales, et aux entités qui lui appartiennent ou qu’il contrôle.
3e étape – Compenser les dommages : un fonds de compensation à venir
La troisième composante du mécanisme international de compensation, à savoir un fonds de compensation, doit encore faire l’objet de discussions. Les parties intéressées étudient actuellement les sources possibles pour assurer le financement des indemnisations qui seront déterminées et accordées par la commission des réclamations.
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