Un cadre éthique est absolument nécessaire lors de la conception et de la mise en œuvre de solutions d'intelligence artificielle pour les professionnels du droit. La CEPEJ a adopté aujourd'hui une Charte éthique européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires pour guider l'application de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, le tout premier instrument européen sur ce sujet.

Ses principes reflètent les valeurs fondamentales ainsi que les précautions méthodologiques essentielles à prendre dans la création et le développement des algorithmes. Par exemple, une coopération étroite entre les chercheurs et tous les professionnels du droit est recommandée pour les applications visant à mettre en œuvre l'utilisation de l'IA dans les systèmes judiciaires. La qualité et la sécurité doivent être assurées.
La Charte se réfère spécifiquement au traitement des décisions judiciaires et des données par intelligence artificielle. Certains outils développés aujourd'hui à cet égard visent à aider les professionnels du droit à effectuer des recherches juridiques ou à anticiper l'issue possible d'une affaire portée devant un tribunal (les instruments dits de " justice prédictive "). D'autres peuvent être utilisés pour aider les tribunaux dans la gestion des affaires (par exemple en examinant et en attribuant les demandes aux sections judiciaires responsables) ou pour analyser le rendement des tribunaux. De plus, ces outils peuvent être utilisés en dehors du processus de litige, dans le cadre, par exemple, du règlement des différends en ligne.
Dans les annexes I et II de la Charte, toutes les applications possibles sont examinées et des recommandations sont formulées quant à leur utilisation possible.