La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, a adopté en décembre 2018 le premier texte européen énonçant des principes éthiques relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires. 

La Charte fournit un cadre de principes destinés à guider les décideurs politiques, les juristes et professionnels de la justice dans la gestion du développement rapide de l’IA dans les processus judiciaires nationaux. 

Le point de vue de la CEPEJ, tel qu’énoncé dans la Charte, est que l’utilisation de l’IA dans le domaine de la justice peut contribuer à améliorer l’efficacité et la qualité du travail des tribunaux. Sa mise en œuvre doit se faire de manière responsable en conformité avec les droits fondamentaux garantis notamment par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données à caractère personnel. Pour la CEPEJ, il est crucial de garantir que l’IA reste un outil au service de l’intérêt général et que son utilisation se fasse dans le respect des droits individuels.

La CEPEJ a ainsi identifié les principes essentiels à respecter en matière d’IA et justice :
 principe de respect des droits fondamentaux : assurer une conception et une mise en œuvre des outils et des services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux ;
 principe de non-discrimination ; prévenir spécifiquement la création ou le renforcement de discriminations entre individus ou groupes d’individus ;
 principe de qualité et sécurité : en ce qui concerne le traitement des décisions juridictionnelles et des données judiciaires, utiliser des sources certifiées et des données intangibles avec des modèles conçus d’une manière multi disciplinaire, dans un environnement technologique sécurisé ;
 principe de transparence, neutralité et intégrité intellectuelle : rendre accessibles et compréhensibles les méthodologies de traitement des données, autorisant les audits externes ;
 principe de maîtrise par l’utilisateur : bannir une approche prescriptive et permettre à l’usager d’être un acteur éclairé et maître de ses choix. 

La Charte de la CEPEJ est accompagnée d’une étude approndie sur l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires, notamment les applications d’IA assurant le traitement des décisions et des données judiciaires.

  Lien vers la charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

 Lien vers la note de présentation de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

Interview avec Georg Stawa, ancien Président de la CEPEJ au sujet de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

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