Appel d'offres pour des prestataires en vue d’une assistance à la collecte et au traitement de données judiciaires en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine - Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

15 janvier 2021 - juillet 2025 / 15 juillet 2025 - 28 février 2027

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Contexte de l'action

La phase II de l'action est mise en œuvre dans le cadre du Partenariat pour la bonne gouvernance III (2023-2027), une initiative de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Le Partenariat pour la bonne gouvernance apporte un soutien sur mesure aux pays bénéficiaires afin qu'ils puissent mener à bien leurs programmes de réforme et se conformer aux normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. La phase II continuera à aider les pays du Partenariat oriental à réaliser une évaluation efficace, systématique et fondée sur des données des résultats des efforts de réforme judiciaire grâce à une collecte et une analyse annuelles de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et en Ukraine. La phase I a été mise en œuvre de janvier 2021 à juillet 2025 dans le cadre d'un programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l'UE.

Objectifs de l'action

Objectif général de l'action

Les systèmes d'évaluation des pays pour le système judiciaire sont améliorés en utilisant la méthodologie de la CEPEJ.

Objectif spécifique

Les entités (correspondants) impliquées dans le tableau de bord de la justice du partenariat oriental respectent leurs engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'information judiciaire (coordination, collecte, traitement et transmission des données).

Méthodologie de la collecte de données

La CEPEJ recueillera chaque année des données sur le fonctionnement du système judiciaire de chaque bénéficiaire. La méthodologie de collecte et de contrôle de la qualité des données utilisée par la CEPEJ dans les cycles d'évaluation s'applique à cet exercice. Chaque bénéficiaire désigne un correspondant du Tableau de bord de la justice chargé de la collecte et de la coordination des réponses au questionnaire du Tableau de bord de la CEPEJ, par le biais du système électronique : CEPEJ-COLLECT. Ce correspondant est l'unique interlocuteur du Secrétariat de la CEPEJ pendant toute la durée du processus. Le Questionnaire de la CEPEJ contient des questions issues des cycles d'évaluation généraux de la CEPEJ, et quelques questions supplémentaires spécifiques à cette Action, certaines définies en liaison avec le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO), la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le questionnaire du tableau de bord de la CEPEJ sur le PAE est accompagné d'une note explicative afin d'assurer la comparabilité des données collectées par ce processus. Un travail approfondi est effectué par l'équipe de l'Action responsable de la collecte des données au sein du secrétariat de la CEPEJ pour vérifier la qualité des données soumises par les correspondants du projet.

Pays bénéficiaires

Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine

Dernier rapport disponible: Résultats de la collecte de données EaP 2024

Les trois documents suivants, qui présentent les résultats de la collecte de données pour 2024, ont été remis à la Commission européenne dans le cadre du tableau de bord de la justice du partenariat oriental pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine.

Partie 1 – Tableaux et graphiques comparatifs

Les tableaux comparatifs présentent les données quantitatives et qualitatives validées pour 12 indicateurs concernant l'efficacité et la qualité de la justice dans la région pour tous les bénéficiaires, organisés en tableaux et graphiques, accompagnés d'une synthèse par indicateur ainsi que de commentaires fournis pour la compréhension des données. Ces tableaux et graphiques incluent également, le cas échéant, les données du cycle précédent (à partir de 2020) afin de permettre l'identification de certaines tendances régionales.

Partie 2 – Fiches bénéficiaires

Les profils bénéficiaires fournissent une analyse approfondie et intuitive du système judiciaire de chaque bénéficiaire, y compris, avec l'aide d'un expert du Greco, une analyse de l’indépendance et la responsabilisation de chaque système judiciaire. Des infographies, tableaux, graphiques, comparaisons avec les données du cycle précédent ainsi qu'avec les médianes régionales ont été utilisés. Des explications narratives ont été ajoutées tout au long du document afin de faciliter la compréhension des données présentées, ainsi qu'un résumé de deux pages.

Partie 3 – Principaux résultats et analyses

Le document "Principaux résultats et analyses" est une présentation condensée des données comparatives pour tous les bénéficiaires sur les thèmes suivants sélectionnés par la Commission européenne : Efficacité, Qualité, Mandat des juges et des procureurs, et Responsabilisation. Il combine des données quantitatives et qualitatives pour chaque thème, accompagnées de graphiques et de tableaux intuitifs.

Lien vers les précédents cycles de collecte de données

Ressources spécifiques

Cette section contient les rapports thématiques et les livrables développés dans le cadre d’activités ciblées de renforcement des capacités menées dans le cadre du projet « Tableau de bord de la justice EaP ».

Vue d’ensemble de l’organisation des systèmes du ministère public et de la collecte des données sur le flux de ces affaires dans le cadre du partenariat oriental – Atelier régional, Budapest, 27 février 2025
Cet atelier régional, tenu le 27 février 2025 à Budapest, s’est concentré sur l’organisation des systèmes du ministère public et la collecte des données sur le flux de ces affaires du partenariat oriental dans le cadre du projet « Tableau de bord de la justice EaP », les correspondants CEPEJ des bénéficiaires et des représentants des ministères publics se sont réunis pour échanger leurs pratiques, aborder les défis communs et explorer des pistes pour une harmonisation de la collecte des données dans ce domaine. Les principaux résultats de l’atelier sont disponibles dans le document ci-dessous.

Lien vers le document

Actualités

Retour Appel d'offres pour des prestataires en vue d’une assistance à la collecte et au traitement de données judiciaires en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine

Le Conseil de l'Europe recherche un prestataire pour la fourniture d'une assistance à la collecte et au traitement de données sur le fonctionnement du système judiciaire, ainsi que pour des prestations de formations sur la collecte et l'analyse de données en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine, conformément à la procédure de commande définie dans le contrat-cadre.

Cet appel d'offres pour des services de consultTranants nationaux est organisé dans le cadre du projet conjoint Union européenne - Conseil de l'Europe « Soutien à une meilleure évaluation des résultats des efforts de réforme judiciaire dans le cadre du partenariat oriental », cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

Date limite de soumission des offres : 21 novembre 2021

Les candidatures doivent être soumises à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Questions fréquemment posées et réponses [en anglais]