Le dernier atelier d’examen des amendements législatifs a été organisé à Ankara les 26 et 27 octobre. Le Ministère de la justice, la Cour de Cassation, l'Union des barreaux turcs, l’Université de droit turque, les représentants des syndicats de travailleurs, des médiateurs, des juges pilotes, le personnel des tribunaux, des chercheurs, des organisations non-gouvernementales, l’équipe en charge du projet au Conseil de l’Europe, les experts de la CEPEJ et des experts nationaux ont participé à l’atelier. Les participants ont discuté des articles spécifiques du projet de loi sur la médiation obligatoire dans le cadre d’affaires relatives au droit du travail et de l’efficacité des services de médiation et ont revu les commentaires finaux et les recommandations des experts de la CEPEJ. Un rapport résultant de cet atelier et reprenant les commentaires finaux des experts de la CEPEJ sera préparé et soumis au Ministère de la justice pour considération avec des recommandations pour que les amendements législatifs soient en conformité avec les lignes directrices de la CEPEJ et les standards européens.
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