Developing mediation practices in civil disputes in TurkeyDeveloping mediation practices in civil disputes in TurkeyLes objectifs spécifiques du projet sont:

Accompagner les autorités dans la création d'un environnement législatif qui permettra une mise en oeuvre effective de la médiation dans les litiges civils en Turquie;

Développer un modèle adapté à la Turquie basé sur des pratiques pilotes de la médiation dans les procédures civiles et mettre en place des infrastructures pilotes pour la médiation;

Renforcer la capacité institutionnelle et les moyens mis à disposition pour la formation du Service de la médiation du Ministère de la Justice;

Sensibiliser les juges, avocats, la société civile et les citoyens au fonctionnement de la médiation.

Bénéficiaires du projet et principaux acteurs: Ministère de la Justice, Haut Conseil des juges et des procureurs, Union de l'Association du barreau turc, chercheurs et conférenciers dans les Universités de droit et les centres de formation, Association de parquets turques, Réseau national du système d'information judiciaire, les tribunaux pilotes ciblés par le projet, société turque en général et ONGs.

Contacts

  • Mise en oeuvre de la réforme au sein du Ministère de la Justice de Turquie:
    Hakan Öztatar
    Ministry of Justice of Turkey, Directorate General of Civil Law Affairs, Department of Mediation 
    AdaletBakanligiEkBina, Mustafa Kemal Mah. 2151 Cad. No:34, B Blok 1. Kat (06530) Sögütözü/ANKARA, Turkey  
    e-mail: hakan.oztatar [at] adalet.gov.tr
  • Conseil de l'Europe: Paul Meyer, e-mail: Paul.Meyer [at] coe.int; Tel: +33 (0)3 90 21 55 22
  • Bureau de Projet du Conseil de l'Europe en Turquie:
    Council of Europe Programme Office, TYildizevler Mahallesi, R.Tagore Cad., Yunus Ensari Is Merkezi, No:10/7 ve 8, 06700 Ankara
    Michael Ingledow, Head of Office
    Tel: +90 312 468 84 64, Fax: +90 312 468 84 06
    ankara.office [at] coe.int
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