Le Comité d'experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC) du Conseil de l’Europe est parvenu à un accord sur le texte du projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Le texte reflète les résultats des discussions approfondies menées par des experts lors de six réunions organisées depuis mai 2024, auxquelles ont participé les États membres du Conseil de l'Europe, le Maroc et l'Union européenne, ainsi que les organisations internationales concernées.
La sixième réunion, qui s’est tenue du 6 au 10 octobre 2025 à Strasbourg sous la présidence de M. Cornel-Virgiliu Calinescu (Roumanie), marque une étape importante dans le renforcement des cadres internationaux en matière de recouvrement des avoirs. Les experts ont souligné le rôle du futur protocole dans le renforcement des outils de confiscation et l’amélioration de la coopération transnationale, afin de garantir un recouvrement efficace des produits du crime.
En ouvrant cette réunion de cinq jours, Mme Hanne Juncher, directrice de la Direction de la sécurité, de l’intégrité et de l’Etat de droit, a félicité les délégations pour leur engagement et a souligné l'importance de la flexibilité, du dialogue et du consensus dans la finalisation du nouvel instrument juridique. Elle a réaffirmé la détermination du Conseil de l’Europe à renforcer la lutte contre la criminalité financière en privant les criminels de leurs avoirs illicites et en veillant à ce que la Convention de Varsovie (STCE n° 198) reste adaptée à l'évolution des menaces criminelles.
Le texte convenu du projet de protocole additionnel sera désormais transmis au Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC) pour examen approfondi et approbation éventuelle, en vue de sa soumission ultérieure au Comité des Ministres pour adoption définitive.
Le Comité a également examiné en détail le rapport explicatif accompagnant le protocole additionnel, qui sera encore affiné afin de refléter les résultats des discussions. Le PC-RAC tiendra une dernière réunion du 8 au 10 décembre afin de finaliser le rapport explicatif.
Lien vers le Rapport abrégé de réunion
