Le Comité d'experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC) a tenu sa troisième réunion du 14 au 16 octobre 2024 à Strasbourg, sous la présidence de M. Cornel-Virgiliu Calinescu (Roumanie). S'appuyant sur les progrès réalisés lors des sessions précédentes, le comité a examiné les commentaires écrits et l’élaboration des propositions pour les dispositions du protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Dans ce contexte, les membres, observateurs et participants ont discuté des aspects législatifs et pratiques des différents mécanismes de recouvrement des avoirs, des moyens d'investigation et des défis de la coopération internationale. La prochaine réunion du PC-RAC aura lieu en mars 2025.
Comité d’experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC)
Le Conseil de l'Europe a toujours été à l'avant-garde de l'action internationale contre la criminalité organisée en élaborant une série de conventions et d’autre normes non contraignantes visant à faciliter la coopération internationale en matière d'entraide aux fins d'investigations, de dépistage, de saisie et de confiscation des produits de tous les types de criminalité.
Les travaux dans ce domaine ont conduit à l'adoption de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (la Convention de Strasbourg) de 1990, qui est le premier traité international contraignant portant exclusivement sur le blanchiment d'argent.
En mai 2005, le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Il s'agit du premier traité international couvrant à la fois la prévention et le contrôle du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Le 23 novembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le mandat établissant le Comité d’experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC).
Sous l'autorité du Comité des Ministres et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le PC-RAC est chargé de rédiger un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) ainsi qu’un projet de rapport explicatif.
Le PC-RAC se réunira 3 fois par an, à huis clos. L'accès aux informations sur les réunions et documents spécifiques du PC-RAC est disponible ci-dessous ou, selon leur classification, peut être consulté conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe.
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) et Rapport explicatif de la STCE n° 198
État des signatures et ratifications du traité STCE n° 198
Notes Interprétatives adoptées par la Conférence des Parties à la STCE n° 198
Études de suivi thématiques de la Conférence des Parties
Cour européenne des droits de l’homme - Nouveau thème clé : Confiscation / Saisie de biens
The Use of Non-Conviction Based Seizure and Confiscation (en anglais uniquement)
