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Réseau d'avocats et d'ONG spécialisés dans l'assistance juridique aux victimes de la tratie des êtres humains

Webinaire sur la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme
En ligne 15 mars 2021
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Réseau d'avocats et d'ONG spécialisés dans l'assistance juridique aux victimes de la tratie des êtres humains

Un webinaire présentant la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de traite des êtres humains a eu lieu le 15 mars 2021. Il était organisé par la Division de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe pour le réseau d'avocats et d'ONG spécialisés dans l'assistance juridique aux victimes de la traite des êtres humains, mis en place pour la première fois par le Conseil de l'Europe en 2016.

L'affaire V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni a été présentée par le professeur Parosha Chandran, avocat qui avait représenté l'un des requérants. L'affaire concernait deux ressortissants vietnamiens qui étaient mineurs au moment où ils ont été arrêtés alors qu'ils travaillaient dans des fermes de cannabis au Royaume-Uni. Tous deux ont été accusés d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ont été condamnés à des peines de prison après avoir plaidé coupable sur les conseils de leurs premiers avocats, en dépit de preuves solides et de préoccupations soulevées par l'Agence britannique des frontières, les services sociaux et une ONG, selon lesquelles ils étaient ou auraient pu être victimes de trafic. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a examiné pour la première fois la compatibilité de la poursuite des victimes de la traite avec les articles 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a estimé que le fait que les autorités n'aient pas évalué en temps utile si les requérants avaient effectivement été victimes de la traite constituait une violation de leurs obligations positives au titre de l'article 4 de la Convention. Dans le contexte de l'article 6 de la Convention, la Cour a estimé que l'absence d'une telle évaluation les a empêchés d'obtenir des preuves qui auraient pu constituer un aspect fondamental de leur défense. La Cour a accordé aux requérants 25 000 euros chacun au titre du préjudice moral, et 20 000 euros chacun au titre des frais et dépens.

L'affaire Lăcătuş.c. Suisse a été présentée par Kresimir Kamber, avocat au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, et Mme Sibel Can-Uzun, avocate au Centre social protestant, Genève. Cette affaire concernait une condamnation de la requérante à payer une amende de 500 francs suisses (environ 464 euros) pour avoir mendié en public à Genève, et sa détention dans une maison d'arrêt pendant cinq jours pour défaut de paiement de l'amende. Dans cette affaire, la Cour a considéré que la sanction infligée à la requérante n'était proportionnée ni au but de la lutte contre le crime organisé ni à celui de la protection des droits des passants, des résidents et des commerçants. La Cour estime qu'il y a eu ingérence dans l'exercice par la requérante de ses droits au titre de l'article 8 de la Convention. L'ingérence avait pour base légale l'article 11A de la loi pénale genevoise, selon lequel la mendicité est punie d'une amende. La Cour a exprimé des doutes quant à l'affirmation des autorités selon laquelle la pénalisation de la mendicité constitue une mesure efficace contre la traite des êtres humains, qui peut impliquer l'exploitation de la mendicité par des réseaux criminels. A cet égard, la Cour s'est référée au rapport du GRETA sur la Suisse, qui a exhorté les autorités suisses à adopter une disposition prévoyant la possibilité de ne pas punir les victimes de la traite pour leur participation à des activités illicites qu'elles ont été contraintes de commettre.

Les participants ont également discuté de la manière de faciliter les échanges et le partage d'informations au sein du réseau, notamment par la mise en place d'une nouvelle plateforme sharepoint.