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Publication du troisième rapport du GRETA sur la République de Moldova

Strasbourg 3 décembre 2020
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Publication du troisième rapport du GRETA sur la République de Moldova

Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a exhorté la République de Moldova à garantir l’accès des victimes de la traite à la justice ; les autorités moldaves devraient notamment veiller à ce que ces personnes reçoivent une assistance spécialisée et une aide juridique gratuite à un stade précoce, les informer de leur droit à une indemnisation et les protéger contre les intimidations pendant ou après les enquêtes et les procédures judiciaires.

Dans un rapport publié aujourd’hui, le GRETA examine les progrès accomplis par ce pays dans la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains depuis 2016, année de l’évaluation précédente, et apporte une attention particulière à l’accès des victimes à la justice et à des recours effectifs.

Les autorités moldaves ont continué à développer le cadre juridique de la lutte contre la traite dans le sens d’une harmonisation avec la convention. Le Code pénal a été modifié pour y ajouter de nouvelles formes d’exploitation et de nouveaux moyens pouvant être utilisés pour commettre des infractions de traite, et une loi sur la réadaptation des victimes d’infractions, qui établit des services de soutien minimum pour les victimes d’infractions, y compris les victimes de la traite, est entrée en vigueur en 2018.

Le rapport relève un certain nombre de lacunes auxquelles il convient de remédier. La législation moldave confère aux victimes le droit de recevoir l’assistance d’un défenseur et une assistance juridique gratuite, mais dans la pratique, les victimes dépendent largement des ONG pour recevoir ces prestations. En outre, plusieurs obstacles, notamment des difficultés dans l’application des ordonnances d’indemnisation, empêchent les victimes de se faire indemniser de façon effective par les auteurs de l’infraction.

La nouvelle loi sur la réadaptation des victimes d’infractions prévoit la création d’un système d’indemnisation par l’État, qui n’est pas encore opérationnel. Le rapport formule un certain nombre de recommandations visant à faciliter et garantir l’accès à l’indemnisation pour les victimes de la traite ; il s’agit notamment de recueillir des preuves des préjudices subis par la victime et du gain financier tiré de son exploitation, de tirer pleinement parti de la législation relative au gel et à la confiscation des avoirs criminels, et de revoir le cadre législatif de l’indemnisation par l’État.

Le GRETA exprime sa préoccupation concernant les effets négatifs de la longue durée des procès sur les victimes et sur l’issue des poursuites, et appelle les autorités à faire en sorte que la durée des procédures judiciaires dans les affaires de traite soit raisonnable. Selon le rapport, les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les affaires de traite fassent l’objet d’enquêtes rapides et de poursuites aboutissant à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En outre, les autorités devraient prendre des mesures pour prévenir l’intimidation des victimes de la traite lors des enquêtes et des procédures judiciaires, notamment dans le contexte des auditions contradictoires en présence de la victime et de l’accusé.

Le rapport examine également les progrès accomplis par la République de Moldova dans la mise en œuvre des recommandations précédentes du GRETA. Tout en saluant les efforts entrepris pour combattre la traite aux fins d’exploitation par le travail, le GRETA exhorte les autorités à augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et à les mettre en mesure de jouer un rôle de première ligne dans la prévention et la détection des cas de traite.

Le rapport relève que l’assistance aux victimes continue de dépendre de l’aide financière d’organisations internationales, et que le pays manque d’infrastructures adéquates pour fournir une assistance aux hommes victimes de la traite. Le GRETA appelle les autorités à allouer un financement adéquat aux centres d’assistance et de protection des victimes de la traite, et à garantir un accès effectif au système public de soins de santé à toutes les victimes de la traite.

La traite aux fins d’exploitation par le travail est devenue la principale forme d’exploitation en République de Moldova, représentant 66 % de l’ensemble des cas en 2019 ; la traite aux fins d’exploitation sexuelle arrive en deuxième position. Les statistiques officielles font état de 1 496 personnes identifiées en tant que victimes de la traite en République de Moldova entre 2015 et 2019. Parmi ces victimes, 47 % étaient des femmes et 21 % des enfants. Le principal pays de destination des victimes moldaves de la traite était la Fédération de Russie, suivie de la République slovaque, de l’Espagne, de l’Irlande, du Portugal et de la Turquie. Un quart des victimes ont été soumises à la traite à l’intérieur de la République de Moldova.