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Publication du premier rapport du GRETA sur l’Estonie

Strasbourg 12/06/2018
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Publication du premier rapport du GRETA sur l’Estonie

Dans son premier rapport sur l’Estonie, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) salue les mesures prises par l'Estonie en matière de législation, de formation et de sensibilisation et invite les autorités à améliorer l'identification et la protection des victimes.

Le GRETA souligne que toutes les personnes soumises à la traite aux différentes fins d'exploitation devraient être identifiées comme telles, que des enquêtes pénales soient ouvertes ou non pour des infractions de traite, afin qu'elles puissent bénéficier pleinement des mesures d'assistance et de protection prévues par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. À cette fin, le GRETA recommande d’introduire un mécanisme national d’orientation et de fournir à tous les acteurs concernés une formation, des recommandations et des outils pour que sa mise en œuvre soit efficace.

En matière de protection, le champ d'application du délai de rétablissement et de réflexion devrait être étendu afin de couvrir les victimes présumées, éviter leur éloignement du pays et leur permettre de prendre en connaissance de cause une décision quant à leur participation à l'enquête et à la procédure pénale. Les victimes de la traite devraient avoir un accès effectif à l'indemnisation par les auteurs de l’infraction et par l'État et devraient systématiquement être informées et obtenir des permis de séjour temporaires, y compris en fonction de leur situation personnelle.

Le GRETA souligne également la nécessité d'un plan d'action et / ou d'une stratégie nationale dédié à la traite des êtres humains pour toutes les formes d'exploitation, tout en tenant compte de la dimension de genre de la traite et la vulnérabilité particulière des enfants. Un système complet et cohérent de collecte de données pour le rassemblement des données statistiques fiables sur les mesures de protection et de promotion des droits des victimes de traite, accompagné de mesures de protection des données personnelles, devrait être mis en place.

Le rapport souligne la nécessité de renforcer davantage l'efficacité des enquêtes et des poursuites afin de garantir des sanctions proportionnées et dissuasives aux trafiquants, y compris l'application effective des peines d'emprisonnement. Il recommande également de mieux protéger les victimes et d'empêcher leur intimidation pendant l’enquête et également pendant et après la procédure judiciaire.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur pour l’Estonie le 1er juin 2015.