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Le GRETA rencontre les autorités françaises

Strasbourg 13/02/2019
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Le GRETA rencontre les autorités françaises

Les 11 et 12 février 2019, le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA) a organisé une série de réunions à Paris afin de discuter de la mise en œuvre des recommandations les plus urgentes émises par le GRETA dans son second rapport sur la France (adopté en mars 2017).

La décision du GRETA de proposer la tenue d’entretiens à haut niveau avec les autorités françaises a fait suite aux préoccupations liées au retard considérable pris dans l’adoption d’un nouveau document de politique nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains en France, prenant en considération les recommandations du GRETA. En octobre 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), laquelle tient le rôle de Rapporteur national sur la traite des êtres humains, a publié une déclaration insistant entre autre sur la nécessité d’adopter un nouveau plan de lutte contre la traite des êtres humains, assorti des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et élaboré en concertation avec les ONG spécialisées et les syndicats. Le GRETA a également reçu des communications de la part de la société civile, attirant son attention sur la persistance de certaines lacunes dans la politique publique de lutte contre la traite des êtres humains en France et sur la nécessité de mieux prendre en compte la lutte contre la traite dans le cadre des politiques de protection de l’enfance, de migration et d’asile. D’autre part, le fait que les autorités françaises ont été amenées à demander un délai supplémentaire pour l’envoi de leur réponse à la recommandation du Comité des Parties fondée sur le rapport du GRETA, attendue le 13 octobre 2018, a constitué une source d’inquiétude supplémentaire.

Les représentants du GRETA ont tenu des réunions avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, le ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère du Travail, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le GRETA avait également demandé à rencontrer la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, qui n’a malheureusement pas pu se rendre disponible. Des réunions séparées ont été organisées avec la Défenseure des enfants, Mme Geneviève Avenard, ainsi qu’avec le Secrétariat général de la CNCDH. Le GRETA a par ailleurs organisé une réunion jointe avec des représentants des ONG et des syndicats.

Parmi les recommandations émises par le GRETA dans son second rapport sur la France et qui restent encore à mettre en œuvre figurent :

  • la mise en place d’un mécanisme national de référence pour l’identification et l’accompagnement des victimes de traite, quelle que soit la forme d’exploitation, en impliquant les organisations de la société civile pertinentes, et en y allouant les ressources adéquates ;
  • le renforcement de la prévention de la traite des enfants, ainsi que l’identification et la protection des enfants victimes de la traite, y compris parmi les enfants non accompagnés ou séparés ;
  • la mise en place d’un système complet et cohérent de collecte de données sur la traite des êtres humains ;
  • le renforcement de l’identification proactive et des enquêtes des cas de traite aux fins d’exploitation par le travail ;
  • l’octroi d’un délai de rétablissement et de réflexion aux victimes de traite ;
  • l’application de la disposition de non-sanction conformément à l’article 26 de la Convention.

Bien que ces recommandations n’aient pour l’heure pas été mises en œuvre, le GRETA a reçu l’assurance que des progrès avaient été accomplis, notamment en vue de l’élaboration d’un nouveau plan d’action national, lequel devrait être adopté d’ici à avril 2019, ainsi que des informations encourageantes en lien avec d’autres développements, tels que la mise en place du premier centre spécialisé pour enfants victimes de la traite. Dans ce contexte, le GRETA souligne la nécessité de consolider les partenariats avec la société civile. Le GRETA est confiant que les entretiens menés conduiront au renforcement du dialogue avec les autorités françaises et de la mise en œuvre de la Convention par la France.

Le GRETA était représenté par M. Frédéric Kurz, premier Vice-président par intérim du GRETA, et Mme Dorothea Winkler, membre du GRETA, qui étaient accompagnés par Mme Petya Nestorova, Secrétaire exécutive, et Mme Evgenia Giakoumopoulou, administratrice au Secrétariat de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Un groupe pluridisciplinaire composé de 15 experts indépendants mis en place en vertu de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le GRETA est mandaté du suivi du respect de ce traité par les 47 Etats l’ayant jusqu’ici ratifié.