Dans son arrêt dans l'affaire T.V. c. Espagne (requête n° 22512/21), rendu le 10 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que d'importantes lacunes dans l'enquête menée par les autorités espagnoles sur une plainte pénale pour traite d'êtres humains à des fins de prostitution forcée constituaient un manquement aux obligations procédurales de l'Espagne au titre de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'affaire concerne la plainte d'une femme nigériane qui affirme avoir été victime de traite vers l'Espagne alors qu'elle était mineure et avoir été soumise à l'exploitation sexuelle entre 2003 et 2007. Elle a réussi à échapper à ses trafiquants présumés, a commencé à recevoir de l'aide d'une organisation non gouvernementale et a porté plainte au pénal en 2011. Cependant, les tribunaux espagnols ont finalement rejeté l'affaire pénale contre les auteurs présumés parce que les allégations de la victime, notamment en ce qui concerne son âge au moment de la traite vers l'Espagne, ont été jugées incohérentes.
La Cour a constaté que l'enquête avait été entachée de lacunes. En particulier, les autorités n'ont pas agi avec la diligence requise et n'ont pas poursuivi des pistes évidentes, alors que la requérante avait fourni une description détaillée des faits allégués dans sa plainte. La décision de classement provisoire a été superficielle et insuffisamment motivée. La Cour a estimé que ces lacunes témoignaient d'une "méconnaissance flagrante de l'obligation d'enquêter sur des allégations sérieuses de traite des êtres humains, infraction aux conséquences dévastatrices pour les victimes".
Le GRETA a soumis une tierce intervention dans cette affaire, soulignant que les enquêtes sur les soupçons de traite des êtres humains devraient être proactives, en utilisant des techniques d'enquête spéciales et des enquêtes financières pour collecter des preuves et éviter de trop se fier au témoignage des victimes. En outre, le GRETA a noté que la procédure d'évaluation de l'âge ne devrait pas être utilisée pour mettre en doute l'affirmation d'une personne selon laquelle elle est victime de la traite des êtres humains. Dans son arrêt, la Cour s'est référée aux rapports du GRETA sur l'Espagne, et notamment à la conclusion du GRETA selon laquelle les autorités devraient revoir les procédures d'évaluation de l'âge appliquées aux victimes potentielles de la traite.
L'arrêt souligne l'obligation pour les États de mener des enquêtes efficaces sur les allégations crédibles de traite des êtres humains, en examinant soigneusement tous les éléments de preuve pertinents.
Voir aussi : Jurisprudence de la CEDH sur la traite des êtres humains
